Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Avocat spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Le cabinet d'avocat de Me Biunno intervient sur des missions de conseil en droit social et de contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale devant toutes les juridictions en lien direct ou indirect avec le droit du travail. Maître Biunno propose également des formations liées à ses expertises aux entreprises, aux avocats et aux étudiants.

Actualités

04 06
2020

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550.  « Par l’article L. 1234-20 du Code du travail,...


17 02
2020

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : doivent être sanctionnées l’agressivité et l’insubordination réitérée.
Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-27.549. « Le manque de retenue du salarié caractérisé par...


06 02
2020

LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE : l’adresse de la commission de recours interne doit être mentionnée dans la lettre de licenciement..
Cass. soc., 16 jan 2019, pourvoi n° 17-10.421. « La saisine d’un organisme chargé, en vertu d’une...


22 01
2020

DEMISSION : si donnée sous pression peut être rétractée.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-26.794. « Une lettre de démission rédigée en même...


13 01
2020

DUREE DU TRAVAIL : Contrôle par géolocalisation.
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-14.631. La géolocalisation des salariés comme moyen de contrôle de...


19 12
2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « En l’absence de vice de consentement, l’existence de...


11 12
2019

DUREE DU TRAVAIL : Forfait-jours et charge de travail.
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-18.725. «  Mais attendu qu’il incombe à l’employeur de...


05 12
2019

LICENCIEMENT NUL ET REINTEGRATION : sommes réparant le préjudice.
Cass. Cass., 28 nov. 2018, n° 17-19.004. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa...