Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « Par l’article L. 1234-20 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en termes généraux. Le solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ».
Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence