Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


27/06/2019

LICENCIEMENT NUL. Mentionner dans la lettre de licenciement une action en justice à l’initiative du salarié entraîne la nullité de la rupture, même si cette procédure contentieuse n’est qu’envisagée.

Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122. « Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse… Lire la suite »

29/05/2019

REPOS DOMINICAL Les dispositions autorisant l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche sont conformes à la Convention n°106 de OIT.

Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259. Soutenu par la CGT, un salarié a tenté de remettre en cause la loi n° 2008—3 du 3 janvier 2008 autorisant le travail dominical en prétendant qu’elle n’était pas conforme à l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en… Lire la suite »

22/05/2019

COMITE D’ENTREPRISE : Accès aux documents du CE

Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157. « En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit de consulter les archives et les documents comptables et financiers ».   Tristane Biunno, avocat droit du… Lire la suite »

13/05/2019

HARCELEMENT MORAL : Employeur déclaré responsable civilement du délit de harcèlement moral commis par des salariés ayant une délégation de pouvoir

  Cass. Crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398. « La caractérisation du délit de harcèlement moral au travail de l’article 222-33-2 du Code pénal suppose d’agissements répétés et peut être prouvée par témoignages dès lors que ces éléments sont contradictoirement débattus devant le juge pénal. La commission de… Lire la suite »

07/05/2019

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée. Cass. Soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038. « Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant… Lire la suite »

13/02/2019

ABUS DE CONFIANCE

Cass. crim., 3 mai 2018, nº 16-86.369.  Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur. En l’espèce, un responsable d’agence avait créé et développé une activité commerciale pour… Lire la suite »