Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


17/02/2020

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : doivent être sanctionnées l’agressivité et l’insubordination réitérée

Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-27.549. « Le manque de retenue du salarié caractérisé par un comportement agressif envers ses collègues de travail et une insubordination réitérée caractérisent à eux seuls une faute grave qui rend impossible la poursuite de la relation de travail ».    Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence Lire la suite »

06/02/2020

LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE : l’adresse de la commission de recours interne doit être mentionnée dans la lettre de licenciement.

Cass. soc., 16 jan 2019, pourvoi n° 17-10.421. « La saisine d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond. … la salariée n’avait pas été avisée, dans la lettre de licenciement, de l’adresse de la commission qu’elle… Lire la suite »

22/01/2020

DEMISSION : si donnée sous pression peut être rétractée

Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-26.794. « Une lettre de démission rédigée en même temps qu’un écrit reconnaissant un vol, en présence de la direction, dans un contexte de grande fatigue, et après l’annonce d’un possible appel à la gendarmerie et d’un dépôt de plainte, suivie d’une rétractation quelques jours plus… Lire la suite »

13/01/2020

DUREE DU TRAVAIL : Contrôle par géolocalisation

Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-14.631. La géolocalisation des salariés comme moyen de contrôle de la durée du travail n’est valable qu’à condition que l’employeur soit en mesure de démontrer que ce système était le seul moyen de contrôler la durée du travail des salariés.   Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence Lire la suite »

19/12/2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL

Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « En l’absence de vice de consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail ». Les faits Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande en… Lire la suite »

11/12/2019

DUREE DU TRAVAIL : Forfait-jours et charge de travail

Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-18.725. «  Mais attendu qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours ; qu’ayant relevé qu’il… Lire la suite »

05/12/2019

LICENCIEMENT NUL ET REINTEGRATION : sommes réparant le préjudice

Cass. Cass., 28 nov. 2018, n° 17-19.004. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a… Lire la suite »

28/11/2019

LICENCIEMENT DE SALARIES PROTEGES

Cass. Cass., 5 déc. 2018, n° 16-19.912. « en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle avait constaté que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de réintégration ni justifié de l’impossibilité de réintégrer le salarié, la Cour d’appel a violé les articles L. 2411-1 du Code du travail… Lire la suite »