Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


22/10/2018

POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR

Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-81.929. « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M. C... qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir et alors que l'employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut procéder… Lire la suite »

22/10/2018

PERMIS DE CONDUIRE DU SALARIE

Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-11.334. « Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période… Lire la suite »

17/09/2018

INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE

Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002.  « […] Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce » En l’espèce, la clause… Lire la suite »

17/09/2018

REQUALIFICATION DE CDD

Cass. Soc., 14 février 2018, n° 16-17.966. « Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000 […] Attendu qu'il en résulte que le seul fait pour… Lire la suite »

17/09/2018

Contrôle du salarié

Cass. Soc., 20 février 2018, n° 16-19.934. « Mais attendu qu’ayant relevé que le cabinet d’audit avait répondu à toutes les contestations émises par la salariée dans son rapport définitif ce dont il résultait qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart de la mesure d’expertise destinée à… Lire la suite »

04/04/2018

Les courriels peuvent être utilisés comme preuve même si la messagerie professionnelle n’a pas été déclarée à la Cnil

Cass. soc., 1er juin 2017, pourvoi n° 15-23.522. « L’absence de déclaration à la Cnil d’un système de messagerie électronique professionnelle ne rend pas illicite la preuve apportée par la production de courriels, dès lors que cette messagerie, non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, ne portait atteinte ni… Lire la suite »

19/03/2018

Inaptitude : En cas de licenciement du salarié déclaré inapte, les indemnités pour les défaillances de l’employeur peuvent-elles se cumuler ?

Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 16-10.580. "L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité, au moins… Lire la suite »

12/03/2018

Un seul fait peut-il caractérisé un harcèlement sexuel ? Oui

Cass. soc., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-19.300. La décision de la Cour d’appel qui avait considéré qu’un acte isolé ne pouvait être qualifié de harcèlement, a été censurée par la Cour de Cassation : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu'elle avait… Lire la suite »