Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


25/09/2019

DISCRIMINATION ET PROMOTION

Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-24.082.  « Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de… Lire la suite »

11/09/2019

LICENCIEMENT POUR ABSENCE PROLONGÉE due par des faits de harcèlement moral

Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-31.473. « Mais attendu que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise ; Et attendu qu'ayant retenu l'existence d'un… Lire la suite »

29/07/2019

RETRAITE

Un salarié dont le contrat de travail a été rompu par l’employeur et a ensuite fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration. Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932. « Attendu que, pour faire percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu’il en… Lire la suite »

27/06/2019

LICENCIEMENT NUL. Mentionner dans la lettre de licenciement une action en justice à l’initiative du salarié entraîne la nullité de la rupture, même si cette procédure contentieuse n’est qu’envisagée.

Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122. « Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse… Lire la suite »

29/05/2019

REPOS DOMINICAL Les dispositions autorisant l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche sont conformes à la Convention n°106 de OIT.

Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259. Soutenu par la CGT, un salarié a tenté de remettre en cause la loi n° 2008—3 du 3 janvier 2008 autorisant le travail dominical en prétendant qu’elle n’était pas conforme à l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en… Lire la suite »

22/05/2019

COMITE D’ENTREPRISE : Accès aux documents du CE

Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157. « En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit de consulter les archives et les documents comptables et financiers ».   Tristane Biunno, avocat droit du… Lire la suite »