Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence

Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


14/11/2017

Les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001, commerce de gros, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sous forfait-jour

Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.599. « Alors que ni les dispositions de l'article 2. 3. 2. de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien… Lire la suite »

11/10/2017

CDD d'usage

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.038. « Le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ». Lire la suite »

11/10/2017

Requalification du contrat de travail

Cass. soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.263. Le juge doit condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Lire la suite »

05/09/2017

La désignation du représentant syndical au CHSCT : possible par un syndicat représentatif dans l'entreprise

Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.591. "Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquelles cette désignation doit prendre effet."… Lire la suite »