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LICENCIEMENT NUL ET REINTEGRATION : sommes réparant le préjudice

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. Cass., 28 nov. 2018, n° 17-19.004. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a été privé étant précisé qu’il ne peut acquérir de congés pendant cette période.

 

Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence