Cass. soc., 16 jan 2019, pourvoi n° 17-10.421. « La saisine d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond. … la salariée n’avait pas été avisée, dans la lettre de licenciement, de l’adresse de la commission qu’elle pouvait saisir et que l’employeur ne justifiait pas de ce que celle-ci figurait dans la version de la convention collective applicable qui lui avait été remise le jour de son embauche, en sorte qu’elle n’avait pas été mise en mesure de bénéficier effectivement de cette garantie, la Cour d’appel en a déduit exactement que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ».
Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence