Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « En l’absence de vice de consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail ».
Les faits
Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la rupture conventionnelle.
La Cour d’appel a retenu que la salariée pouvait obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il était établi que cette rupture était intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement mais que la salariée n’invoque en espèce aucun vice de consentement que, le harcèlement moral constaté, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle.
Ce que n’a pas été l’avis de la Cour de cassation qui rappelle donc, que la démonstration s’un harcèlement moral est indépendant de la question du vice de consentement.
Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence