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Avocat Droit du Travail Aix-en-Provence - Droit Social | Me Biunno

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Actualités

04 06
2020

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550.  « Par l’article L. 1234-20 du Code du travail,...


17 02
2020

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : doivent être sanctionnées l’agressivité et l’insubordination réitérée.
Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-27.549. « Le manque de retenue du salarié caractérisé par...


06 02
2020

LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE : l’adresse de la commission de recours interne doit être mentionnée dans la lettre de licenciement..
Cass. soc., 16 jan 2019, pourvoi n° 17-10.421. « La saisine d’un organisme chargé, en vertu d’une...


22 01
2020

DEMISSION : si donnée sous pression peut être rétractée.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-26.794. « Une lettre de démission rédigée en même...


13 01
2020

DUREE DU TRAVAIL : Contrôle par géolocalisation.
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-14.631. La géolocalisation des salariés comme moyen de contrôle de...


19 12
2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « En l’absence de vice de consentement, l’existence de...


11 12
2019

DUREE DU TRAVAIL : Forfait-jours et charge de travail.
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-18.725. «  Mais attendu qu’il incombe à l’employeur de...


05 12
2019

LICENCIEMENT NUL ET REINTEGRATION : sommes réparant le préjudice.
Cass. Cass., 28 nov. 2018, n° 17-19.004. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa...