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Droit de la protection sociale

Avocat en droit de la protection sociale

Maître Biunno, avocat spécialiste en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence, accompagne et conseille ses clients dans la prévoyance des événements et des risques sociaux. Ainsi, son intervention couvre : 

  • Statut du Chef d’entreprise
  • Régime de base
  • Prévoyance
  • Retraite complémentaire
  • Frais de santé : assistance dans la mise en place de la mutuelle obligatoire

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Maître Biunno, vous accompagne dans la mise en place d'éléments concernant la protection sociale tels que le statut du chef d'entreprise, le régime de base, prévoyance, retraite complémentaire, mutuelle obligatoire...

Si vous souhaitez le conseil et l'assistance d'un avocat spécialiste en protection sociale, n'hésitez pas à contacter Me Biunno. 

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Actualités

04 06
2020

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550.  « Par l’article L. 1234-20 du Code du travail,...


17 02
2020

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : doivent être sanctionnées l’agressivité et l’insubordination réitérée.
Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-27.549. « Le manque de retenue du salarié caractérisé par...


06 02
2020

LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE : l’adresse de la commission de recours interne doit être mentionnée dans la lettre de licenciement..
Cass. soc., 16 jan 2019, pourvoi n° 17-10.421. « La saisine d’un organisme chargé, en vertu d’une...


22 01
2020

DEMISSION : si donnée sous pression peut être rétractée.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-26.794. « Une lettre de démission rédigée en même...


13 01
2020

DUREE DU TRAVAIL : Contrôle par géolocalisation.
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-14.631. La géolocalisation des salariés comme moyen de contrôle de...


19 12
2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « En l’absence de vice de consentement, l’existence de...


11 12
2019

DUREE DU TRAVAIL : Forfait-jours et charge de travail.
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-18.725. «  Mais attendu qu’il incombe à l’employeur de...


05 12
2019

LICENCIEMENT NUL ET REINTEGRATION : sommes réparant le préjudice.
Cass. Cass., 28 nov. 2018, n° 17-19.004. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa...