Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 19 mai 2016, pourvoi n° 14-26.967. D’après l’article, L. 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale. Le juge des référés peut condamner l’employeur à payer ces sommes, la contestation de l’usage qui en a été fait ne pouvant être faite que devant les juges du fond.