Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Licenciement pour faute grave CA Montpellier. 4ème ch. 25 janv. 2017, RG n° 16/06070. Licenciement pour état alcoolique sur le lieu de travail Un salarié, mécanicien de maintenance de cars dans une société de transport routier de voyageurs, avait été licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.… Lire la suite »
En cas de modification de la répartition du travail à temps partiel d’un salarié, le délai de prévenance n’est pas applicable lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié. Cass. soc., 9 nov. 2016, pourvoi n° 15-19.401. Lire la suite »
Cass. soc., 1er déc. 2016, pourvoi n° 15-21.609. Si le défaut du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Le salarié invoquait le fait que l’employeur ne disposait d’aucun élément… Lire la suite »
Procédure de reclassement pour inaptitude Un employé devenu inapte à son travail peut être en procédure de reclassement par son employeur. Les entreprises de plus de 11 salariés doivent élire un représentant des salariés via des élections. Suspension de la procédure de reclassement lors des élections professionnelles Cass. soc., 1er févr. 2017,… Lire la suite »
Droit du travail et surveillance médicale En droit social la surveillance médicale des employées est obligatoire, la Cour de cassation vient compléter cette obligation Employés de maison temps complet ou temps partiel Cass. soc.,11 janv. 2017, pourvoi n° 15-10.281. Il est rappelé que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme… Lire la suite »
Cass. soc., 23 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.398. "L’employeur qui fait des offres de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons personnelles, ce dernier ne peut ensuite soutenir que l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée." Inaptitude et refus d'être reclasser Un salarié, préparateur de commandes… Lire la suite »
Cass. soc., 7 déc. 2016, pourvoi n° 14-27.232. "Lorsque l’établissement distinct compte moins de onze salarié et n’a pas, de ce fait, de délégués du personnel propres, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise ou de l’établissement auquel ce site est rattaché." Obligation de consultation des… Lire la suite »
Cass. soc. 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-22.992. « L’obligation de reclassement d’un salarié inapte vise les postes disponibles dans l’entreprise et n’implique pas l’obligation pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail. Les faits Une infirmière d’une clinique est déclarée par le… Lire la suite »
Cass. soc., 3 nov. 2016, pourvoi n° 15-15.333. Aucune motivation valable lors du licenciement Une salariée est déclarée inapte le 12 mars 2009. Le 7 mai suivant, elle informe son employeur de sa grossesse, le 30 juillet 2009 elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel de Bordeaux considère que ce licenciement est nul, du fait que la lettre de… Lire la suite »
CE, 5 déc. 2016, n° 394178. Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les tests salivaires « Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante ; qu’il ne revêt pas, par… Lire la suite »