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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


03/01/2017

Le licenciement présentant un lien avec le mandat est forcément privé de cause réelle et sérieuse

Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-11.424. Tout en réaffirmant que l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation, la Cour de cassation précise que le juge prud’homal ne saurait valider le motif de licenciement lorsque le juge administratif a considéré que ce motif présentait un lien avec les fonctions… Lire la suite »

03/01/2017

La prolongation d'arrêt de travail : Si elle est prescrite par un autre médecin que le médecin prescripteur de l'arrêt initial ne donnant pas droit à indemnisation

Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-19.443. "L. 162-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale posent pour principe qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation de l’absence n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin… Lire la suite »

03/01/2017

La production en justice de correspondances du salaire émanant ou à destination de sa messagerie personnelle : Précisions

CA Montpellier, 8 juin 2016, n° 15/04823. "L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. L’envoi d’un courriel par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors de du temps de travail, à l’adresse personnelle… Lire la suite »

03/01/2017

Licenciement d'un salarié protège mis à pied : impact de la maladie sur le respect des délais de saisine de l'autorité administrative

CE, 29 juin 2016, N° 381766. "Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé et met à pied ce dernier à titre conservatoire, il doit présenter sa demande d’autorisation de licenciement à l’autorité administrative dans des délais encadrés par les dispositions légales et réglementaires (48 heures après la… Lire la suite »

03/01/2017

Céssion d'entreprise : L'employeur qui s'engage à reprendre les droits attachés au contrat de travail doit assumer les sommes résultantd'une décision de justice postérieure à la cession

Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-26.172. Une clinique en liquidation judiciaire est reprise par une autre clinique. Lors d’un plan de cession, le nouvel employeur s’engage à reprendre 89 contrats de travail et « l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quel que soient leur fait générateur et leur montant ».… Lire la suite »

03/01/2017

Rupture conventionnelle non homologuée et manquements de l'employeur

Cass. soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 14-20.323. Une rupture conventionnelle a été signée par un directeur commercial et son employeur le 30 avril 2009. Le 5 juin 2009, le salarié a cessé définitivement d’exercer ses fonctions et perçu l’attestation Assedic ainsi que le solde de tout compte. Le 8 juin l’employeur reçoit un refus d’homologation de la… Lire la suite »

03/01/2017

Les astreintes ne peuvent résulter de l'initiative des salariés

Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. La mise en place de leur propre initiative par les salariés d’un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne constitue pas des périodes d’astreintes. Les faits Une infirmière coordinatrice, engagée depuis novembre 2004 par une association afin de coordonner un service de soins infirmiers à… Lire la suite »

03/01/2017

Protection contre le licenciement à l'issue du congé de maternité

Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. "La Cour de cassation confirme qu’aucune suspension du contrat autre que les congés payés, qui suivent immédiatement le congé maternité, ne reporte le démarrage du délai de protection contre le licenciement. En effet une absence pour maladie n’a pas les mêmes effets que les congés payés. Si la… Lire la suite »