Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-20.799.
Au visa des articles L. 1132-1, L 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail, la Cour de cassation confirme clairement que « Sauf application d’un accord collectif visant en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation… Lire la suite »
Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-24.303. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire qu’il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Elle s’est fondée sur l’article L. 3243-3 du Code du travail, qui dispose que l’acceptation sans protestation ni réserve… Lire la suite »
Le CDD de remplacement prend fin en même temps que le mi-temps thérapeutique
Un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée en mi-temps thérapeutique prend fin au terme de ce dernier, même si le mi-temps de la salariée se poursuit pour un autre motif.
Cass. soc., 23 nov. 2016, pourvoi n° 14-10.652.
Rupture de contrat
Madame X est… Lire la suite »
Cass. soc., 11 janv. 2017, pourvoi n° 15-23.341.
"Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacements du salarié de son domicile à son lieu de travail,… Lire la suite »
Cass. soc., 25 janv. 2017, pourvoi n° 14-26071.
"La responsabilité pécunière d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. La Cour d’appel ayant constaté que le licenciement était fondé sur une faute grave, n’avait pas établi l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de… Lire la suite »
Cass. soc.,13 oct. 2016, pourvoi n° 14-18.905.
"La Cour de cassation considère que la fusion de syndicats signataires, en l’occurrence lors d’une opération de fusion-création d’un nouveau syndicat, emporte automatiquement mise en cause de l’intégralité des textes signés par le signataire amené à disparaitre au moment de la fusion. A défaut… Lire la suite »
Selon l’article R. 67 du Code électoral « immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. […] Dès… Lire la suite »
Cass. soc., 3 nov. 2016, pourvoi n° 15-16.026.
« Mais attendu que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ; Et attendu qu’ayant constaté que le… Lire la suite »
Cass. soc.,14 déc. 2016, pourvoi n° 14-21.325.
« Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et sa réintégration, dans la limite du… Lire la suite »
Contrat de sécurisation et conditions
Cass. soc.,14 déc. 2016, pourvoi n° 15-25.981.
« Lorsque un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle alors qu’il est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, l’employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail tant que la période de suspension du contrat de travail n’est… Lire la suite »