CDD d'usage
Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.038. « Le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ». Lire la suite »
Actualités en droit social
Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Requalification du contrat de travail
Cass. soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.263. Le juge doit condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Lire la suite »
Maternité et licenciement économique : protection étendue pendant les mesures préparatoires
Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-26.250. Les faits Une salariée, directrice en communication, pendant son congé maternité, est informé par l’employeur qu’elle faisait partie d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. Elle est licenciée 7 semaines après la fin de son congé maternité. La salariée saisit le Conseil… Lire la suite »
Le CHSCT ne peut imposer à l'employeur l'octroi de moyens supplémentaires
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-22.392. « Le CHSCT n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires et n’est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur. » Le CHSCT qui avait fait appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des… Lire la suite »
Périmètre d'intervention du CHSCT : non modifiable unilatéralement
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.770. « En absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés » En effet, par l’article L. 4613-4 du Code du travail dispose : « Dans une entreprise… Lire la suite »
Frais d'expertise à l'initiative du CHSCT, si contestation de l'employeur : le Juge peut limiter les frais
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-10.548. Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocats du CHSCT, lesquels seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail. Le juge les évaluera dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation. Lire la suite »
La désignation du représentant syndical au CHSCT : possible par un syndicat représentatif dans l'entreprise
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.591. "Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquelles cette désignation doit prendre effet."… Lire la suite »
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque les DP exercent des missions du CHSCT, les règles de fonctionnement doivent être respectées
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-23.571. "Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les… Lire la suite »
Elections CHSCT : scrutins séparés par collèges
Cass. soc., 18 janv. 2017, pourvoi n° 15-27.730. Lorsqu’il est procédé à la désignation des membres du CHSCT par des scrutins séparés pour les différentes catégories de personnel, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes. En… Lire la suite »
Contrôle URSSAF : procédure de la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation dans le respect de la procédure afférente sous peine d'annulation du redressement
Cass. soc., 9 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.971. « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que l'avis du 14 juin 2010 adressé à la société X annonçant le contrôle visait cette disposition réglementaire et que la lettre d'observations… Lire la suite »