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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


11/07/2017

La mutation d'un salarié protégé met fin à ses mandats

Cass. soc., 3 nov. 2016, pourvoi n° 15-16.026. « Mais attendu que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ; Et attendu qu’ayant constaté que le… Lire la suite »

10/07/2017

Accident du travail et acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation et conditions Cass. soc.,14 déc. 2016, pourvoi n° 15-25.981. « Lorsque un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle alors qu’il est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, l’employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail tant que la période de suspension du contrat de travail n’est… Lire la suite »

02/07/2017

Inaptitude : Suspension de la procédure de reclassement

Procédure de reclassement pour inaptitude Un employé devenu inapte à son travail peut être en procédure de reclassement par son employeur. Les entreprises de plus de 11 salariés doivent élire un représentant des salariés via des élections. Suspension de la procédure de reclassement lors des élections professionnelles Cass. soc., 1er févr. 2017,… Lire la suite »

27/06/2017

Obligation de surveillance médicale des employés de maison à temps partiel

Droit du travail et surveillance médicale En droit social la surveillance médicale des employées est obligatoire, la Cour de cassation vient compléter cette obligation Employés de maison temps complet ou temps partiel Cass. soc.,11 janv. 2017, pourvoi n° 15-10.281. Il est rappelé que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme… Lire la suite »

21/06/2017

Inaptitude et recherche de reclassement

Cass. soc., 23 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.398. "L’employeur qui fait des offres de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons personnelles, ce dernier ne peut ensuite soutenir que l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée." Inaptitude et refus d'être reclasser Un salarié, préparateur de commandes… Lire la suite »