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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


11/10/2017

Requalification du contrat de travail

Cass. soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.263. Le juge doit condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Lire la suite »

05/09/2017

La désignation du représentant syndical au CHSCT : possible par un syndicat représentatif dans l'entreprise

Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.591. "Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquelles cette désignation doit prendre effet."… Lire la suite »

29/08/2017

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque les DP exercent des missions du CHSCT, les règles de fonctionnement doivent être respectées

Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-23.571. "Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les… Lire la suite »

23/08/2017

Elections CHSCT : scrutins séparés par collèges

Cass. soc., 18 janv. 2017, pourvoi n° 15-27.730. Lorsqu’il est procédé à la désignation des membres du CHSCT par des scrutins séparés pour les différentes catégories de personnel, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes. En… Lire la suite »

08/08/2017

Contrôle URSSAF : procédure de la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation dans le respect de la procédure afférente sous peine d'annulation du redressement

Cass. soc., 9 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.971. « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que l'avis du 14 juin 2010 adressé à la société X annonçant le contrôle visait cette disposition réglementaire et que la lettre d'observations… Lire la suite »

08/08/2017

L'activité syndicale du salarié ne peut pas être prise en considération dans l'évaluation professionnelle

Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-20.799. Au visa des articles L. 1132-1, L 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail, la Cour de cassation confirme clairement que « Sauf application d’un accord collectif visant en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation… Lire la suite »