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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


08/08/2017

Contrôle URSSAF : procédure de la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation dans le respect de la procédure afférente sous peine d'annulation du redressement

Cass. soc., 9 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.971. « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que l'avis du 14 juin 2010 adressé à la société X annonçant le contrôle visait cette disposition réglementaire et que la lettre d'observations… Lire la suite »

08/08/2017

L'activité syndicale du salarié ne peut pas être prise en considération dans l'évaluation professionnelle

Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-20.799. Au visa des articles L. 1132-1, L 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail, la Cour de cassation confirme clairement que « Sauf application d’un accord collectif visant en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation… Lire la suite »

31/07/2017

Paiement du salaire : c'est à l'employeur de le prouver

Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-24.303. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire qu’il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Elle s’est fondée sur l’article L. 3243-3 du Code du travail, qui dispose que l’acceptation sans protestation ni réserve… Lire la suite »

19/07/2017

Mi-temps thérapeutique et CDD de remplacement

Le CDD de remplacement prend fin en même temps que le mi-temps thérapeutique Un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée en mi-temps thérapeutique prend fin au terme de ce dernier, même si le mi-temps de la salariée se poursuit pour un autre motif. Cass. soc., 23 nov. 2016, pourvoi n° 14-10.652.   Rupture de contrat Madame X est… Lire la suite »

19/07/2017

Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaire

Cass. soc., 11 janv. 2017, pourvoi n° 15-23.341. "Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacements du salarié de son domicile à son lieu de travail,… Lire la suite »

19/07/2017

Sanctions pécuniaires d'un salarié

Cass. soc., 25 janv. 2017, pourvoi n° 14-26071. "La responsabilité pécunière d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. La Cour d’appel ayant constaté que le licenciement était fondé sur une faute grave, n’avait pas établi l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de… Lire la suite »

11/07/2017

La mutation d'un salarié protégé met fin à ses mandats

Cass. soc., 3 nov. 2016, pourvoi n° 15-16.026. « Mais attendu que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ; Et attendu qu’ayant constaté que le… Lire la suite »