Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
CE, 15 mars 2017, n° 387060. Si dans l’article L. 1221-21 du code du travail il est dit « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ». Il n’est pas mentionné dans cet article que ce renouvellement requiert l’accord exprès… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. « Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité… Lire la suite »
Cass. soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-19.973. « La masse salariale, servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l’exception notamment des sommes qui, hormis les indemnités légales et… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-27.523. « Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur,… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. Selon l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a déduit que « constitue un avantage (en nature), au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié ». Ainsi, le fait… Lire la suite »
Cass. soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-27.928. « L'interdiction d'emploi d'un salarié étranger non autorisé à exercer une activité salariée est d'ordre public. Une salariée enceinte dont l'autorisation de travail n'a pas été renouvelée ne pourra bénéficier de la protection légale accordée en cas de grossesse contre le… Lire la suite »
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid vankansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions ; CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15, Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme (ADDH) / Micropole Univers. Dans deux décisions rendues le 14 mars 2017, la CJUE apporte une contribution importante sur la question du port du voile en entreprise. Elle admet qu'un règlement… Lire la suite »
Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.599. « Alors que ni les dispositions de l'article 2. 3. 2. de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien… Lire la suite »
CA Versailles, 14ème ch., 12 janv. 2017, n° 16/03949 « Si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur les documents comptables existants, la loi ne l’oblige pas cependant pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante… Lire la suite »
Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-28.085. « S’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement que la décision de rupture du contrat de travail repose sur l’initiative prise par le salarié de saisir le conseil de prud’hommes, même s’il ne s’agit pas du seul motif, ce grief est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et… Lire la suite »