Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-24.713. L’article L. 1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. La convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte. … Lire la suite »
Cass. soc., 1er juin 2017, pourvoi n° 15-23.522. « L’absence de déclaration à la Cnil d’un système de messagerie électronique professionnelle ne rend pas illicite la preuve apportée par la production de courriels, dès lors que cette messagerie, non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, ne portait atteinte ni… Lire la suite »
Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 16-10.580. "L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité, au moins… Lire la suite »
Cass. soc., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-19.300. La décision de la Cour d’appel qui avait considéré qu’un acte isolé ne pouvait être qualifié de harcèlement, a été censurée par la Cour de Cassation : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu'elle avait… Lire la suite »
Cass. soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-27.078. « Attendu qu'après avoir relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer unilatéralement et que celui-ci y avait renoncé sans l'accord du salarié, la Cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à… Lire la suite »
Cass. soc., 23 mars 2017, pourvoi n° 15-23.090. « Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du Code du travail ». Il est donc obligatoire de mettre en… Lire la suite »
Cass. soc., 26 avr. 2017, pourvoi n° 14-29.098. « Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 4 de l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile conclu le 19 avril 1993 que de l'article 10 du chapitre 1er du Titre V de la convention collective de l'aide et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 que lorsque la situation ne permet pas d'assurer aux salariés une durée de… Lire la suite »
Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-22.223. La Cour de Cassation indique que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédent l’arrêt de travail pour maladie (art. L. 1234-9 et art.… Lire la suite »
Cass. soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-21.232. « L’obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi, s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ». L’article R. 1234-9 du Code du travail ne fait pas de distinction entre les différents cas de rupture de contrat : licenciement, démission, fin de CDD, mise à la… Lire la suite »
Cass. soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.992. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Formuler… Lire la suite »