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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


22/12/2017

Accident de travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur et indemnisation des préjudices d'agrément

Cass. 2ème civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-27.523. « Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur,… Lire la suite »

11/12/2017

Véhicule de société et infractions commises par les salariés : si payées par l'employeur elles sont soumises à cotisations sociales

Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. Selon l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a déduit que « constitue un avantage (en nature), au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié ».  Ainsi, le fait… Lire la suite »

11/12/2017

Pas de protection d'une salariée enceinte sans titre de séjour

Cass. soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-27.928.  « L'interdiction d'emploi d'un salarié étranger non autorisé à exercer une activité salariée est d'ordre public. Une salariée enceinte dont l'autorisation de travail n'a pas été renouvelée ne pourra bénéficier de la protection légale accordée en cas de grossesse contre le… Lire la suite »

24/11/2017

Liberté religieuse dans l'entreprise

CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid vankansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions ; CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15, Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme (ADDH) / Micropole Univers. Dans deux décisions rendues le 14 mars 2017, la CJUE apporte une contribution importante sur la question du port du voile en entreprise. Elle admet qu'un règlement… Lire la suite »

14/11/2017

Les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001, commerce de gros, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sous forfait-jour

Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.599. « Alors que ni les dispositions de l'article 2. 3. 2. de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien… Lire la suite »

11/10/2017

CDD d'usage

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.038. « Le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ». Lire la suite »

11/10/2017

Requalification du contrat de travail

Cass. soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.263. Le juge doit condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Lire la suite »