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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


22/02/2018

Contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée conventionnelle pour les Aides à domicile

Cass. soc., 26 avr. 2017, pourvoi n° 14-29.098. « Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 4 de l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile conclu le 19 avril 1993 que de l'article 10 du chapitre 1er du Titre V de la convention collective de l'aide et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 que lorsque la situation ne permet pas d'assurer aux salariés une durée de… Lire la suite »

22/02/2018

Calcul de l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un arrêt maladie : quels salaires doivent être pris en considération ?

Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-22.223. La Cour de Cassation indique que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédent l’arrêt de travail pour maladie (art. L. 1234-9 et art.… Lire la suite »

08/02/2018

Délivrance de l'attestation Pole Emploi en cas de démission : obligatoire

Cass. soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-21.232. « L’obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi, s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ». L’article R. 1234-9 du Code du travail ne fait pas de distinction entre les différents cas de rupture de contrat : licenciement, démission, fin de CDD, mise à la… Lire la suite »

29/01/2018

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Cass. soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.992. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Formuler… Lire la suite »

08/01/2018

Inaptitude : au delà d'un mois, la reprise du paiement du salaire ne peut pas être remplacé par l'indemnité de congés payés

Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. « Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité… Lire la suite »

08/01/2018

Précisions sur l'assiette de calcul des subventions pour le Comité d'Entreprise

Cass. soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-19.973. « La masse salariale, servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l’exception notamment des sommes qui, hormis les indemnités légales et… Lire la suite »

22/12/2017

Accident de travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur et indemnisation des préjudices d'agrément

Cass. 2ème civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-27.523. « Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur,… Lire la suite »

11/12/2017

Véhicule de société et infractions commises par les salariés : si payées par l'employeur elles sont soumises à cotisations sociales

Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. Selon l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a déduit que « constitue un avantage (en nature), au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié ».  Ainsi, le fait… Lire la suite »

11/12/2017

Pas de protection d'une salariée enceinte sans titre de séjour

Cass. soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-27.928.  « L'interdiction d'emploi d'un salarié étranger non autorisé à exercer une activité salariée est d'ordre public. Une salariée enceinte dont l'autorisation de travail n'a pas été renouvelée ne pourra bénéficier de la protection légale accordée en cas de grossesse contre le… Lire la suite »