Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. Soc., 7 nov. 2018, n° 17-18.936. « Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du Code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un… Lire la suite »
Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée. Cass. Soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038. « Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant… Lire la suite »
Cass. Soc., 31 août 2018, n° 16-6462 « Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement ». Tristane Biunno, avocat droit du… Lire la suite »
Cass. Soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.891. « Après avoir qualifié les CDD en CDI, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la rupture le contrat de l’intéressé était suspendu consécutivement à un accident de travail, aurait dû conclure que la rupture constitue un licenciement nul ». Tristane Biunno, avocat… Lire la suite »
Cass. crim., 3 mai 2018, nº 16-86.369. Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur. En l’espèce, un responsable d’agence avait créé et développé une activité commerciale pour… Lire la suite »
Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214. La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail. Tristane… Lire la suite »
Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.437. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence Lire la suite »
Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-15.273. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a profité de cet arrêt pour tirer une autre conséquence de la nullité de la convention : le salarié est tenu de… Lire la suite »
Cass. Soc., 16 mai 2018, n°16-25272. La clause d’exclusivité rédigée dans des termes généraux et imprécis n’est pas valable et inopposable au salarié, faute de pouvoir limiter son champ d’application. En l’espèce, le contrat faisait référence à l’interdiction « d’une activité complémentaire »,… Lire la suite »
Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306 ; Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.850 ; Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-18.116 Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de… Lire la suite »