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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


13/05/2019

HARCELEMENT MORAL : Employeur déclaré responsable civilement du délit de harcèlement moral commis par des salariés ayant une délégation de pouvoir

  Cass. Crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398. « La caractérisation du délit de harcèlement moral au travail de l’article 222-33-2 du Code pénal suppose l'accomplissement d’agissements répétés et peut être prouvée par témoignages dès lors que ces éléments sont contradictoirement débattus devant le juge… Lire la suite »

07/05/2019

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée. Cass. Soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038. « Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant… Lire la suite »

13/02/2019

ABUS DE CONFIANCE

Cass. crim., 3 mai 2018, nº 16-86.369.  Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur. En l’espèce, un responsable d’agence avait créé et développé une activité commerciale pour… Lire la suite »

30/01/2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE : EFFET DE L’ANNULATION DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-15.273. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a profité de cet arrêt pour tirer une autre conséquence de la nullité de la convention : le salarié est tenu de… Lire la suite »

30/01/2019

CLAUSE D’EXCLUSIVITE

Cass. Soc., 16 mai 2018, n°16-25272. La clause d’exclusivité rédigée dans des termes généraux et imprécis n’est pas valable et inopposable au salarié, faute de pouvoir limiter son champ d’application. En l’espèce, le contrat faisait référence à l’interdiction « d’une activité complémentaire »,… Lire la suite »