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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


30/01/2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE : EFFET DE L’ANNULATION DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-15.273. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a profité de cet arrêt pour tirer une autre conséquence de la nullité de la convention : le salarié est tenu de… Lire la suite »

30/01/2019

CLAUSE D’EXCLUSIVITE

Cass. Soc., 16 mai 2018, n°16-25272. La clause d’exclusivité rédigée dans des termes généraux et imprécis n’est pas valable et inopposable au salarié, faute de pouvoir limiter son champ d’application. En l’espèce, le contrat faisait référence à l’interdiction « d’une activité complémentaire »,… Lire la suite »

30/11/2018

TRANSFERT D’ENTREPRISE

Cass. soc., 30 mai 2018, nº 17-12.782. L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport… Lire la suite »

30/11/2018

TRAVAIL DISSIMULE

Cass. 2e civ., 31 mai 2018, nº 17-18.142. Ayant constaté que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en validant… Lire la suite »

15/11/2018

DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Cass. Soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194. « Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois… Lire la suite »

22/10/2018

POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR

Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-81.929. « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M. C... qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir et alors que l'employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut procéder… Lire la suite »