Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. Cass., 12 déc. 2018, n° 17-20.801. « Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, et non jusqu’à sa date d’envoi. Par ailleurs, l’indemnité spéciale de licenciement due aux salariés devenus inaptes à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle se calcule sans tenir compte… Lire la suite »
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-24.082. « Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de… Lire la suite »
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-14.327. « Mais attendu que l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ». Me… Lire la suite »
Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-31.473. « Mais attendu que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise ; Et attendu qu'ayant retenu l'existence d'un… Lire la suite »
Cass. Cass., 30 janv. 2019, n° 17-28.905. Lorsqu’un salarié a été victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements discriminatoires, humiliants et dégradants, l’employeur est responsable même s’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et les fauteurs de trouble. Les faits : Salariée d’un club de sport, un agent polyvalent,… Lire la suite »
Un salarié dont le contrat de travail a été rompu par l’employeur et a ensuite fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration. Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932. « Attendu que, pour faire percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu’il en… Lire la suite »
Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122. « Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse… Lire la suite »
Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259. Soutenu par la CGT, un salarié a tenté de remettre en cause la loi n° 2008—3 du 3 janvier 2008 autorisant le travail dominical en prétendant qu’elle n’était pas conforme à l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en… Lire la suite »
Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157. « En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit de consulter les archives et les documents comptables et financiers ». Tristane Biunno, avocat droit du… Lire la suite »
Cass. Crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398. « La caractérisation du délit de harcèlement moral au travail de l’article 222-33-2 du Code pénal suppose l'accomplissement d’agissements répétés et peut être prouvée par témoignages dès lors que ces éléments sont contradictoirement débattus devant le juge… Lire la suite »