Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. Soc., 26 janv. 2016, pourvoi n° 14-15.360. Les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle doivent être écartés des débats, leur production en justice portant atteinte au secret des correspondances. Dans cette affaire, une employée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la… Lire la suite »
Cass. Soc. 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.657 : Les dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du travail, et sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Rappel de l’évolution de l’effet… Lire la suite »
Cass. Soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-18.573 : Un contrôle d’alcoolémie ne peut pas servir de fondement à une sanction disciplinaire s’il a été réalisé en vertu d’un règlement intérieur non entré en vigueur faute d’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt. Un salarié est mis à pied… Lire la suite »
Cass. Soc., 25 nov. 2015, pourvoi n° 14-21.272 : L’employeur qui a admis comme légitime le droit de retrait du salarié, ne peut, par la suite, remettre son appréciation en question pour justifier un licenciement. L’employeur avait en l’espèce, accepté le droit de retrait et le rapatriement d’un salarié qui avait été agressé et avait… Lire la suite »
Cass. Soc., 28 oct. 2015 pourvoi n° 14-16.115 : Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, plafonner le montant d’une indemnité complémentaire de licenciement ne constitue pas une inégalité de traitement vis-à-vis des salariés le mieux rémunéré. Etant licencié pour motif économique, un salarié invoque une… Lire la suite »
Cass. Soc., 22 oct. 2015, pourvoi n° 14-20.173 : La mise en œuvre d’un projet d’externalisation de l’activité d’un service n’a pas à être interdite, dès lors que l’employeur a prévu, outre un processus de reclassement, un plan global de prévention des risques psychosociaux et que cette démarche se poursuit dans la durée avec un suivi… Lire la suite »
Cass. soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444 : Obligation de sécurité de résultat analysée au regard d’une exigence de prévention renforcée indépendamment de l’altération de l’état de santé du salarié.La politique de prévention mise en œuvre par l’employeur doit redevenir l’élément central pour… Lire la suite »
Cass. soc., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.712 et suivants :Jusqu’alors, la jurisprudence était relativement exigeante sur le contenu des lettres à adresser par l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche d’un reclassement pour ses salariés concernés par une mesure de licenciement économique. S’il demeure que la recherche de… Lire la suite »
CA Toulouse, ch. Soc., 12 juin 2015, n° 14/05603 : Le règlement intérieur du CHSCT peut prévoir l’attribution d’une salle équipée de mobilier de bureau, d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’un accès à internet, d’un téléphone, d’un abonnement à une revue spécialisée et d’un budget annuel… Lire la suite »