Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. Soc., 10 févr. 2016, pourvoi n° 14-26.304. La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dans son article 14, consacré au Contrat à durée déterminée précise que : « Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les… Lire la suite »
Cass. Soc., 20 janv. 2016, pourvoi n° 14-21.346. Lors d’un entretien préalable à un licenciement, l’employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l’entreprise, dès lors que l’entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès. En l’espèce, l’employeur était assisté de trois… Lire la suite »
Cass ; soc., 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.684. En vertu de l’article L. 3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés. Lire la suite »
Cass. Soc., 13 janv. 2016, pourvoi n° 14-13.015. Le droit à des congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l’employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l’initiative du salarié,… Lire la suite »
Cass. Soc., 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-11.294 Il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant aux salariés d’exercer effectivement leurs droits à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail). En effet, c’est à… Lire la suite »
Cass. Soc., 15 déc. 2015, pourvoi n° 14-10.522. Lorsqu’une salariée, en application de l’article L. 1225-5 du Code du travail, notifie à l’employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance… Lire la suite »
Cass. Soc., 16 déc. 2015, pourvoi n° 13-27.212. L’homologation de la convention de rupture est acquise dès lors qu’aucune décision expresse n’est parvenue aux parties dans le délai d’instruction de la DIRECCTE de 15 jours. En l’espèce, le délai de l’administration expirait un 23 mars à minuit. La DIRECCTE avait, par lettre du 22 mars, pris la… Lire la suite »
Cass. Crim., 12 janv. 2016, pourvoi n° 14-87.695. L’employeur est responsable pénalement de l’absence de visite médicale d’embauche du salarié avant l’expiration de sa période d’essai. Il doit assurer l’effectivité de cette visite médicale d’embauche et ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en démontrant… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 5 nov. 2015, pourvoi n° 14-23.184. Les sommes tirées par des salariés des contrats de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur leur véhicule personnel moyennant versement mensuel d’un loyer s’analyse en une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Un assujettissement de plus en… Lire la suite »
Cass. Soc., 12 janv. 2016, pourvoi n° 13-27.776. L’employeur ne peut pas refuser d’inclure dans un plan de départs volontaires un salarié démissionnaire quand son départ permet de conserver dans l’entreprise un salarié dont l’emploi est menacé. Dans cette décision la Cour de cassation s’est tenue à la philosophie du plan de départs… Lire la suite »