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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


21/03/2016

Rupture conventionnelle et contrat de travail

Cass. Soc., 16 déc. 2015, pourvoi n° 13-27.212. L’homologation de la convention de rupture est acquise dès lors qu’aucune décision expresse n’est parvenue aux parties dans le délai d’instruction de la DIRECCTE de 15 jours. En l’espèce, le délai de l’administration expirait un 23 mars à minuit. La DIRECCTE avait, par lettre du 22 mars, pris la… Lire la suite »

21/03/2016

URSSAF : Les sommes perçues par des salariés au titre de la publicité pour la société sur le véhicule personnel sont assimilées à de la rémunération.

Cass. 2ème civ., 5 nov. 2015, pourvoi n° 14-23.184. Les sommes tirées par des salariés des contrats de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur leur véhicule personnel moyennant versement mensuel d’un loyer s’analyse en une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Un assujettissement de plus en… Lire la suite »

21/03/2016

Plan de départs volontaires et démission

Cass. Soc., 12 janv. 2016, pourvoi n° 13-27.776. L’employeur ne peut pas refuser d’inclure dans un plan de départs volontaires un salarié démissionnaire quand son départ permet de conserver dans l’entreprise un salarié dont l’emploi est menacé. Dans cette décision la Cour de cassation s’est tenue à la philosophie du plan de départs… Lire la suite »

21/03/2016

Vie privée et contrat de travail courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié

Cass. Soc., 26 janv. 2016, pourvoi n° 14-15.360. Les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle doivent être écartés des débats, leur production en justice portant atteinte au secret des correspondances. Dans cette affaire, une employée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la… Lire la suite »

19/02/2016

Solde de tout compte remis au moment d'une rupture : Faut-il encore mentionner le délai de dénonciation ?

Cass. Soc. 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.657 : Les dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du travail, et sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Rappel de l’évolution de l’effet… Lire la suite »

19/02/2016

Règlement intérieur

Cass. Soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-18.573 : Un contrôle d’alcoolémie ne peut pas servir de fondement à une sanction disciplinaire s’il a été réalisé en vertu d’un règlement intérieur non entré en vigueur faute d’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt. Un salarié est mis à pied… Lire la suite »

19/02/2016

Droit de retrait au travail

Cass. Soc., 25 nov. 2015, pourvoi n° 14-21.272 : L’employeur qui a admis comme légitime le droit de retrait du salarié, ne peut, par la suite, remettre son appréciation en question pour justifier un licenciement. L’employeur avait en l’espèce, accepté le droit de retrait et le rapatriement d’un salarié qui avait été agressé et avait… Lire la suite »

19/02/2016

Santé et sécurité au travail - Risques psychosociaux

Cass. Soc., 22 oct. 2015, pourvoi n° 14-20.173 : La mise en œuvre d’un projet d’externalisation de l’activité d’un service n’a pas à être interdite, dès lors que l’employeur a prévu, outre un processus de reclassement, un plan global de prévention des risques psychosociaux et que cette démarche se poursuit dans la durée avec un suivi… Lire la suite »