Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-16.414. "En l’absence d’accord de substitution, la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail, un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail des salariés… Lire la suite »
Cons. Constit., 2 mars 2016, déc. N° 2015-523 QPC. Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail sont contraires à la Constitution. Les faits Lors d’un pourvoi formé contre un arrêt… Lire la suite »
Cass. soc., 27 janv. 2016, pourvoi n° 14-10.084. Le licenciement pour absences répétées : en l’absence de remplacement définitif de l’intéressé, le licenciement est sans cause réelle et séreuses. Les faits Une salariée de station d’autoroute est licenciée suite à plusieurs arrêts de travail au motif que ses absences… Lire la suite »
Cass. crim., 9 février 2016, pourvoi n° 14-87.753. Une organisation syndicale fait citer une entreprise devant le tribunal correctionnel pour non-déclaration à la Cnil d’un traitement automatisé de données personnelles, à savoir un système de vidéosurveillance, installée sans en avoir informé au préalable les salariés et un défaut de… Lire la suite »
Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-11.396. Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité, sans déduction des allocations de chômage qu’il a pu toucher. Un technicien a été employé par une société, pendant 26 ans sur la base de 769 contrats allant de un jour… Lire la suite »
Cass. soc., 17 févr. 2016, pourvoi n° 14-60-815. La loi impose que la désignation d’un délégué syndical soit notifié à l’employeur (C. trav., art. L. 2143-7). Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et doit mentionner le nom et prénom du… Lire la suite »
Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-25.896. Un temps de pause rémunéré n’implique pas nécessairement une augmentation du temps de présence ou l’octroi d’un supplément de rémunération. Au sein d’une entreprise de transport de fonds, un accord collectif est conclu et accordent au personnel affecté au traitement des valeurs, une pause de 10 minutes… Lire la suite »
Cass. soc., 17 févr. 2016, pourvoi n° 15-50.047. L’obligation de vérification pesant sur le donneur d’ordre s’applique à chacune des entreprises qui recourent à un sous-traitant. L’article L. 8222-1 du Code du travail stipule que toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en… Lire la suite »
Cass. soc., 12 mars. 2016, pourvoi n° 14-16.154. Une prime versée auparavant de manière constante sans déduction pendant les absences doit être maintenue dans le maintien du salaire pendant la maladie. Les faits Pendant plus de 4 ans, une salariée cadre perçoit, en plus de sa rémunération de base, une prime mensuelle de motivation. Après une période… Lire la suite »
Cass. Soc., 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-18.600. L’employeur qui reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail porte atteinte à une liberté fondamentale entraînant par là même, la nullité du licenciement. Un cadre d’une entreprise de conseil… Lire la suite »