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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


11/04/2016

La demande en résiliation judiciaire, une liberté fondamentale

Cass. Soc., 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-18.600. L’employeur qui reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail porte atteinte à une liberté fondamentale entraînant par là même, la nullité du licenciement. Un cadre d’une entreprise de conseil… Lire la suite »

11/04/2016

Licenciement disciplinaire : entretien préalable

Cass. Soc., 20 janv. 2016, pourvoi n° 14-21.346. Lors d’un entretien préalable à un licenciement, l’employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l’entreprise, dès lors que l’entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès. En l’espèce, l’employeur était assisté de trois… Lire la suite »

11/04/2016

Congés de formation syndicale

Cass ; soc., 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.684.  En vertu de l’article L. 3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés. Lire la suite »

11/04/2016

Congés payés - Fractionnement

Cass. Soc., 13 janv. 2016, pourvoi n° 14-13.015. Le droit à des congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l’employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l’initiative du salarié,… Lire la suite »

11/04/2016

Congés payés

Cass. Soc., 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-11.294 Il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant aux salariés d’exercer effectivement leurs droits à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail). En effet, c’est à… Lire la suite »

21/03/2016

Rupture conventionnelle et contrat de travail

Cass. Soc., 16 déc. 2015, pourvoi n° 13-27.212. L’homologation de la convention de rupture est acquise dès lors qu’aucune décision expresse n’est parvenue aux parties dans le délai d’instruction de la DIRECCTE de 15 jours. En l’espèce, le délai de l’administration expirait un 23 mars à minuit. La DIRECCTE avait, par lettre du 22 mars, pris la… Lire la suite »

21/03/2016

URSSAF : Les sommes perçues par des salariés au titre de la publicité pour la société sur le véhicule personnel sont assimilées à de la rémunération.

Cass. 2ème civ., 5 nov. 2015, pourvoi n° 14-23.184. Les sommes tirées par des salariés des contrats de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur leur véhicule personnel moyennant versement mensuel d’un loyer s’analyse en une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Un assujettissement de plus en… Lire la suite »