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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


29/04/2016

Pauses

Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-25.896. Un temps de pause rémunéré n’implique pas nécessairement une augmentation du temps de présence ou l’octroi d’un supplément de rémunération. Au sein d’une entreprise de transport de fonds, un accord collectif est conclu et accordent au personnel affecté au traitement des valeurs, une pause de 10 minutes… Lire la suite »

29/04/2016

Travail dissimulé

Cass. soc., 17 févr. 2016, pourvoi n° 15-50.047. L’obligation de vérification pesant sur le donneur d’ordre s’applique à chacune des entreprises qui recourent à un sous-traitant. L’article L. 8222-1 du Code du travail stipule que toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en… Lire la suite »

29/04/2016

Prime versée et maintien du salaire en cas de maladie

Cass. soc., 12 mars. 2016, pourvoi n° 14-16.154. Une prime versée auparavant de manière constante sans déduction pendant les absences doit être maintenue dans le maintien du salaire pendant la maladie. Les faits Pendant plus de 4 ans, une salariée cadre perçoit, en plus de sa rémunération de base, une prime mensuelle de motivation. Après une période… Lire la suite »

11/04/2016

La demande en résiliation judiciaire, une liberté fondamentale

Cass. Soc., 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-18.600. L’employeur qui reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail porte atteinte à une liberté fondamentale entraînant par là même, la nullité du licenciement. Un cadre d’une entreprise de conseil… Lire la suite »

11/04/2016

Licenciement disciplinaire : entretien préalable

Cass. Soc., 20 janv. 2016, pourvoi n° 14-21.346. Lors d’un entretien préalable à un licenciement, l’employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l’entreprise, dès lors que l’entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès. En l’espèce, l’employeur était assisté de trois… Lire la suite »

11/04/2016

Congés de formation syndicale

Cass ; soc., 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.684.  En vertu de l’article L. 3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés. Lire la suite »

11/04/2016

Congés payés - Fractionnement

Cass. Soc., 13 janv. 2016, pourvoi n° 14-13.015. Le droit à des congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l’employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l’initiative du salarié,… Lire la suite »

11/04/2016

Congés payés

Cass. Soc., 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-11.294 Il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant aux salariés d’exercer effectivement leurs droits à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail). En effet, c’est à… Lire la suite »