Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 19 mai 2016, pourvoi n° 14-26.967. D’après l’article, L. 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale. Le juge des référés peut condamner l’employeur à payer ces sommes, la contestation de… Lire la suite »
Cass ; soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-19.702. Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui,… Lire la suite »
Cass. soc., 10 mai 2016, pourvoi n° 14-27.953. Lorsqu’un licenciement prononcé pour cause économique a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse, il s’ensuit une absence de motif économique qui prive le CSP de cause. Dès lors, l’employeur doit reverser au salarié les sommes correspondant au préavis qu’il a… Lire la suite »
Cass. soc., 13 avr. 2016, pourvoi n° 15-10.400. Un avis médical qui conclut à l’inaptitude du salarié à effectuer une partie de ses tâches reste un avis d’aptitude et ne déclenche pas le mécanisme juridique lié au régime de l’inaptitude. Lorsque le médecin éprouve le besoin de revoir le salarié peu de temps après la visite… Lire la suite »
Cass. soc., 6 avr. 2016, pourvoi n° 14-23.198. Les dispositions légales relatives à l’entretien préalable satisfont aux exigences de respect des droits du salarié, sans que doive être également exigée une motivation de la lettre de convocation. Un salarié licencié pour faute grave, saisit la juridiction prud’homale arguant de la nullité de son… Lire la suite »
CE, 23 mars 2016, n° 389158. Le Conseil d’Etat relativise la jurisprudence des cours administratives d’appel qui annulent l’homologation lorsque le comité d’entreprise n’a pas reçu, par l’administration, copie de toutes les observations que celle-ci a faites à l’employeur. Pour prendre sa décision, le juge doit faire une appréciation globale de la… Lire la suite »
Cass. soc., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-28.314. La loi ne s’oppose pas à ce l’employeur adresse au salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle une proposition verbale de reclassement. Un salarié est déclaré inapte à son poste à la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Après son refus d’une… Lire la suite »
Cass. soc., 24 mars 2016, pourvoi n° 16-40.010. L’article L. 1235-16 du Code du travail définit les conséquences de l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE. Il y est prévu « la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». « A défaut, le… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-16.669. Lorsqu’un un employeur qui déclare un accident de travail émet des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la caisse d’assurance maladie doit, avant de reconnaître ou non qu’il s’agisse d’un accident du travail, envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire… Lire la suite »
Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-21.304. "La décision d’inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l’entreprise, prise par l’inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l’avis d’aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l’issue du premier des examens… Lire la suite »