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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


29/04/2016

Vidéo surveillance : Omission de déclaration d’une vidéosurveillance à la Cnil : les syndicats peuvent intenter une action pénale.

Cass. crim., 9 février 2016, pourvoi n° 14-87.753. Une organisation syndicale fait citer une entreprise devant le tribunal correctionnel pour non-déclaration à la Cnil d’un traitement automatisé de données personnelles, à savoir un système de vidéosurveillance, installée sans en avoir informé au préalable les salariés et un défaut de… Lire la suite »

29/04/2016

Contrat à durée déterminée

Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-11.396. Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité, sans déduction des allocations de chômage qu’il a pu toucher. Un technicien a été employé par une société, pendant 26 ans sur la base de 769 contrats allant de un jour… Lire la suite »

29/04/2016

Pauses

Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-25.896. Un temps de pause rémunéré n’implique pas nécessairement une augmentation du temps de présence ou l’octroi d’un supplément de rémunération. Au sein d’une entreprise de transport de fonds, un accord collectif est conclu et accordent au personnel affecté au traitement des valeurs, une pause de 10 minutes… Lire la suite »

29/04/2016

Travail dissimulé

Cass. soc., 17 févr. 2016, pourvoi n° 15-50.047. L’obligation de vérification pesant sur le donneur d’ordre s’applique à chacune des entreprises qui recourent à un sous-traitant. L’article L. 8222-1 du Code du travail stipule que toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en… Lire la suite »

29/04/2016

Prime versée et maintien du salaire en cas de maladie

Cass. soc., 12 mars. 2016, pourvoi n° 14-16.154. Une prime versée auparavant de manière constante sans déduction pendant les absences doit être maintenue dans le maintien du salaire pendant la maladie. Les faits Pendant plus de 4 ans, une salariée cadre perçoit, en plus de sa rémunération de base, une prime mensuelle de motivation. Après une période… Lire la suite »

11/04/2016

La demande en résiliation judiciaire, une liberté fondamentale

Cass. Soc., 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-18.600. L’employeur qui reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail porte atteinte à une liberté fondamentale entraînant par là même, la nullité du licenciement. Un cadre d’une entreprise de conseil… Lire la suite »

11/04/2016

Licenciement disciplinaire : entretien préalable

Cass. Soc., 20 janv. 2016, pourvoi n° 14-21.346. Lors d’un entretien préalable à un licenciement, l’employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l’entreprise, dès lors que l’entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès. En l’espèce, l’employeur était assisté de trois… Lire la suite »

11/04/2016

Congés de formation syndicale

Cass ; soc., 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.684.  En vertu de l’article L. 3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés. Lire la suite »