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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


28/06/2016

Licenciement pour motif économique : Question prioritaire de constitutionnalité. Les dispositions de l’article L. 1235-16 ne sont pas inconstitutionnelles.

Cass. soc., 24 mars 2016, pourvoi n° 16-40.010. L’article L. 1235-16 du Code du travail définit les conséquences de l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE. Il y est prévu « la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». « A défaut, le… Lire la suite »

28/06/2016

Déclaration d’accident du travail avec réserves : la caisse d’assurance maladie doit mener une enquête contradictoire ou envoyer un questionnaire à chaque partie.

  Cass. 2ème civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-16.669. Lorsqu’un un employeur qui déclare un accident de travail émet des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la caisse d’assurance maladie doit, avant de reconnaître ou non qu’il s’agisse d’un accident du travail, envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire… Lire la suite »

28/06/2016

Santé et sécurité au travail

Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-21.304. "La décision d’inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l’entreprise, prise par l’inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l’avis d’aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l’issue du premier des examens… Lire la suite »

29/04/2016

Maladie

Cass. soc., 27 janv. 2016, pourvoi n° 14-10.084. Le licenciement pour absences répétées : en l’absence de remplacement définitif de l’intéressé, le licenciement est sans cause réelle et séreuses. Les faits Une salariée de station d’autoroute est licenciée suite à plusieurs arrêts de travail au motif que ses absences… Lire la suite »

29/04/2016

Vidéo surveillance : Omission de déclaration d’une vidéosurveillance à la Cnil : les syndicats peuvent intenter une action pénale.

Cass. crim., 9 février 2016, pourvoi n° 14-87.753. Une organisation syndicale fait citer une entreprise devant le tribunal correctionnel pour non-déclaration à la Cnil d’un traitement automatisé de données personnelles, à savoir un système de vidéosurveillance, installée sans en avoir informé au préalable les salariés et un défaut de… Lire la suite »

29/04/2016

Contrat à durée déterminée

Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-11.396. Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité, sans déduction des allocations de chômage qu’il a pu toucher. Un technicien a été employé par une société, pendant 26 ans sur la base de 769 contrats allant de un jour… Lire la suite »

29/04/2016

Pauses

Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-25.896. Un temps de pause rémunéré n’implique pas nécessairement une augmentation du temps de présence ou l’octroi d’un supplément de rémunération. Au sein d’une entreprise de transport de fonds, un accord collectif est conclu et accordent au personnel affecté au traitement des valeurs, une pause de 10 minutes… Lire la suite »