Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 14-20.578. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour d’Appel, ayant constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de la clause de non-concurrence, le moyen tendant à faire reconnaître le… Lire la suite »
Cass. soc., 31 mai 2016, pourvoi n° 14-24.042. « Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil et il appartient au comité d’entreprise de l’employeur d’origine qui sollicite la prise en… Lire la suite »
Cass. soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-21.143. « Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; qu’il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de… Lire la suite »
Cass. soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 14-15.171. Une salariée licenciée pour faute lourde conteste son licenciement pour divers motifs dont les circonstances de son licenciement qu’elle considère vexatoires. La Cour d’appel la déboute de l’ensemble de ses prétentions. La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de Cassation confirme la solution rendue par la Cour… Lire la suite »
Cass. soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-15.986. Un salarié travaille à Limoges et y habite en semaine en louant un appartement, les week-ends il rejoint sa famille qui habite à 600 kms de Limoges à Villeneuve-d’Ascq où il a acheté une maison. Il réclame de son employeur le remboursement des frais de transport pour les trajets Limoges-Villeneuve-d’Ascq tel que prévu… Lire la suite »
Cass. soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-15-10.513. Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations. Lire la suite »
Cass. soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-28.353. Dès lors que les salariés sont informés du caractère illicite de l’occupation des lieux du blocage de l’accès au site après notification d’un arrêt de référé ordonnant l’expulsion des grévistes, la poursuite de ces opérations constitue un abus du droit de grève et… Lire la suite »
Cass. soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-29.190. Une salariée à temps partiel fait une demande de congé parental d’éducation le 10 juillet 2008, pour une durée d’un an, dont elle a bénéficié. Le 11 juillet 2009, date prévue pour son retour dans l’entreprise, elle n’a pas réintégré son poste, ni répondu aux… Lire la suite »
Cass. soc., 11 mai 2016, pourvoi n° 15-10.025. En l’absence d’accord collectif régissant la répartition de la durée du travail, l’employeur peut aménager le temps de travail dans le cadre de périodes successives de quatre semaines au plus, en application du régime fixé par décret. L’employeur dispose alors de la faculté d’imposer… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-14.683. Un contrôle Urssaf est nul dès lors que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement n’ont pas été obtenus auprès de l’employeur. Suite à un contrôle Urssaf, une société de production musicale reçoit une lettre d’observations de la part de celle-ci, comportant plusieurs… Lire la suite »