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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


03/01/2017

Licenciement d'un salarié protège mis à pied : impact de la maladie sur le respect des délais de saisine de l'autorité administrative

CE, 29 juin 2016, N° 381766. "Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé et met à pied ce dernier à titre conservatoire, il doit présenter sa demande d’autorisation de licenciement à l’autorité administrative dans des délais encadrés par les dispositions légales et réglementaires (48 heures après la… Lire la suite »

03/01/2017

Céssion d'entreprise : L'employeur qui s'engage à reprendre les droits attachés au contrat de travail doit assumer les sommes résultantd'une décision de justice postérieure à la cession

Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-26.172. Une clinique en liquidation judiciaire est reprise par une autre clinique. Lors d’un plan de cession, le nouvel employeur s’engage à reprendre 89 contrats de travail et « l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quel que soient leur fait générateur et leur montant ».… Lire la suite »

03/01/2017

Rupture conventionnelle non homologuée et manquements de l'employeur

Cass. soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 14-20.323. Une rupture conventionnelle a été signée par un directeur commercial et son employeur le 30 avril 2009. Le 5 juin 2009, le salarié a cessé définitivement d’exercer ses fonctions et perçu l’attestation Assedic ainsi que le solde de tout compte. Le 8 juin l’employeur reçoit un refus d’homologation de la… Lire la suite »

03/01/2017

Les astreintes ne peuvent résulter de l'initiative des salariés

Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. La mise en place de leur propre initiative par les salariés d’un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne constitue pas des périodes d’astreintes. Les faits Une infirmière coordinatrice, engagée depuis novembre 2004 par une association afin de coordonner un service de soins infirmiers à… Lire la suite »

03/01/2017

Protection contre le licenciement à l'issue du congé de maternité

Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. "La Cour de cassation confirme qu’aucune suspension du contrat autre que les congés payés, qui suivent immédiatement le congé maternité, ne reporte le démarrage du délai de protection contre le licenciement. En effet une absence pour maladie n’a pas les mêmes effets que les congés payés. Si la… Lire la suite »

22/11/2016

Un accident de travail pendant le préavis de départ en retraite n'a pas pour effet de suspendre celui-ci

Cass. soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-10.637.  Un salarié informe l’employeur, par courrier du 30 septembre 2010, de sa volonté de partir à la retraite le 31 décembre 2010. Pendant la période de préavis, il est victime d’une rechute d’un accident de travail survenu en 2008. Il est arrêté jusqu’au 3 janvier 2011. A cette date, il se présente… Lire la suite »