Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


28/06/2016

Licenciement pour motifs économiques : L’annulation de l’homologation ne doit intervenir que pour des irrégularités substantielles.

CE, 23 mars 2016, n° 389158. Le Conseil d’Etat relativise la jurisprudence des cours administratives d’appel qui annulent l’homologation lorsque le comité d’entreprise n’a pas reçu, par l’administration, copie de toutes les observations que celle-ci a faites à l’employeur. Pour prendre sa décision, le juge doit faire une appréciation globale de la… Lire la suite »

28/06/2016

Inaptitude : La proposition de reclassement dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle peut lui être adressée verbalement

Cass. soc., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-28.314. La loi ne s’oppose pas à ce l’employeur adresse au salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle une proposition verbale de reclassement. Un salarié est déclaré inapte à son poste à la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Après son refus d’une… Lire la suite »

28/06/2016

Licenciement pour motif économique : Question prioritaire de constitutionnalité. Les dispositions de l’article L. 1235-16 ne sont pas inconstitutionnelles.

Cass. soc., 24 mars 2016, pourvoi n° 16-40.010. L’article L. 1235-16 du Code du travail définit les conséquences de l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE. Il y est prévu « la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». « A défaut, le… Lire la suite »

28/06/2016

Déclaration d’accident du travail avec réserves : la caisse d’assurance maladie doit mener une enquête contradictoire ou envoyer un questionnaire à chaque partie.

  Cass. 2ème civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-16.669. Lorsqu’un un employeur qui déclare un accident de travail émet des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la caisse d’assurance maladie doit, avant de reconnaître ou non qu’il s’agisse d’un accident du travail, envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire… Lire la suite »

28/06/2016

Santé et sécurité au travail

Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-21.304. "La décision d’inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l’entreprise, prise par l’inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l’avis d’aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l’issue du premier des examens… Lire la suite »