Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
CA Montpellier, 8 juin 2016, n° 15/04823. "L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. L’envoi d’un courriel par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors de du temps de travail, à l’adresse personnelle… Lire la suite »
CE, 29 juin 2016, N° 381766. "Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé et met à pied ce dernier à titre conservatoire, il doit présenter sa demande d’autorisation de licenciement à l’autorité administrative dans des délais encadrés par les dispositions légales et réglementaires (48 heures après la… Lire la suite »
Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-26.172. Une clinique en liquidation judiciaire est reprise par une autre clinique. Lors d’un plan de cession, le nouvel employeur s’engage à reprendre 89 contrats de travail et « l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quel que soient leur fait générateur et leur montant ».… Lire la suite »
Cass. soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 14-20.323. Une rupture conventionnelle a été signée par un directeur commercial et son employeur le 30 avril 2009. Le 5 juin 2009, le salarié a cessé définitivement d’exercer ses fonctions et perçu l’attestation Assedic ainsi que le solde de tout compte. Le 8 juin l’employeur reçoit un refus d’homologation de la… Lire la suite »
Une différence de traitement née d’un engagement unilatéral ne peut être imposée à des salariés d’établissements différents mais exerçant un travail égal ou de valeur égale qu’à condition de reposer sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Cass. soc., 14 sept. 2016,… Lire la suite »
Cass. soc., 14 sept. 2016, pourvoi n° 15-16.764. Lorsqu’un un salarié sous contrat à durée déterminée victime d’un accident de travail ou d’une maladie non professionnelle, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur… Lire la suite »
Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. La mise en place de leur propre initiative par les salariés d’un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne constitue pas des périodes d’astreintes. Les faits Une infirmière coordinatrice, engagée depuis novembre 2004 par une association afin de coordonner un service de soins infirmiers à… Lire la suite »
Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. "La Cour de cassation confirme qu’aucune suspension du contrat autre que les congés payés, qui suivent immédiatement le congé maternité, ne reporte le démarrage du délai de protection contre le licenciement. En effet une absence pour maladie n’a pas les mêmes effets que les congés payés. Si la… Lire la suite »
Cass. soc., 21 sept. 2016, pourvoi n° 14-25.847. Aux termes de l’article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il en résulte que lorsqu’un l’employeur transfère une activité sociale et culturelle au comité d’entreprise auparavant… Lire la suite »
Cass. soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-10.637. Un salarié informe l’employeur, par courrier du 30 septembre 2010, de sa volonté de partir à la retraite le 31 décembre 2010. Pendant la période de préavis, il est victime d’une rechute d’un accident de travail survenu en 2008. Il est arrêté jusqu’au 3 janvier 2011. A cette date, il se présente… Lire la suite »