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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


10/10/2016

Organisation du travail : Instaurer une organisation pluri-hebdomadaire de la durée du travail ne requiert pas l'accord individuel des salariés

Cass. soc., 11 mai 2016, pourvoi n° 15-10.025. En l’absence d’accord collectif régissant la répartition de la durée du travail, l’employeur peut aménager le temps de travail dans le cadre de périodes successives de quatre semaines au plus, en application du régime fixé par décret. L’employeur dispose alors de la faculté d’imposer… Lire la suite »

10/10/2016

Contrôle URSSAF

Cass. 2ème civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-14.683. Un contrôle Urssaf est nul dès lors que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement n’ont pas été obtenus auprès de l’employeur. Suite à un contrôle Urssaf, une société de production musicale reçoit une lettre d’observations de la part de celle-ci, comportant plusieurs… Lire la suite »

10/10/2016

Représentants du personnel et paiement des heures de délégation

Cass. soc., 19 mai 2016,  pourvoi n° 14-26.967. D’après l’article, L. 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale. Le juge des référés peut condamner l’employeur à payer ces sommes, la contestation de… Lire la suite »

10/10/2016

Santé et sécurité au travail : L’employeur ne manque pas toujours à son obligation de sécurité en cas de harcèlement moral

Cass ; soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-19.702. Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui,… Lire la suite »

28/06/2016

Licenciement pour motifs économiques : L’annulation de l’homologation ne doit intervenir que pour des irrégularités substantielles.

CE, 23 mars 2016, n° 389158. Le Conseil d’Etat relativise la jurisprudence des cours administratives d’appel qui annulent l’homologation lorsque le comité d’entreprise n’a pas reçu, par l’administration, copie de toutes les observations que celle-ci a faites à l’employeur. Pour prendre sa décision, le juge doit faire une appréciation globale de la… Lire la suite »

28/06/2016

Inaptitude : La proposition de reclassement dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle peut lui être adressée verbalement

Cass. soc., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-28.314. La loi ne s’oppose pas à ce l’employeur adresse au salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle une proposition verbale de reclassement. Un salarié est déclaré inapte à son poste à la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Après son refus d’une… Lire la suite »