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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


24/05/2017

Statut des gérants non-salariés

Clause de non-concurrence des gérants non salariés Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. La clause de non-concurrence des gérants non-salariés des succursales de commerces de détail doit, à peine de nullité, comporter une contrepartie financière. Cette compensation est due par l’entreprise propriétaire de la succursale qui, selon l’article L. 7322-1… Lire la suite »

19/05/2017

Promesse d'embauche et versement de l'indemnité de précarité

Travailleur temporaire : Promesse d'embauche Cass. soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.662. L’employeur qui, avant la fin de sa mission, fait parvenir à un travailleur temporaire une promesse d’embauche, est tenu par sa promesse. Il doit néanmoins verser l’indemnité de précarité si le salarié a retardé sa signature et n’a donné son accord écrit… Lire la suite »

19/05/2017

Compétence du Juge Prud'Homal français dans l'hypothèse de plusieurs CDD effectués pour certains à l'étranger

Cass. soc., 28 sept. 2016, pourvoi n° 15-17288. D’après l’article 18, paragraphe 2 a, du Règlement de la CE, n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire : "Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son… Lire la suite »

10/03/2017

Renouvellement du CDD : Précisions

Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-17.458. Le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. Lire la suite »

03/01/2017

La promesse d'embauche en CDD

Cass. soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-11.138. Les dispositions de l’article L. 142-12 du Code du travail énumérant les mentions obligatoires devant figurer dans un CDD ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Lire la suite »

03/01/2017

Le licenciement présentant un lien avec le mandat est forcément privé de cause réelle et sérieuse

Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-11.424. Tout en réaffirmant que l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation, la Cour de cassation précise que le juge prud’homal ne saurait valider le motif de licenciement lorsque le juge administratif a considéré que ce motif présentait un lien avec les fonctions… Lire la suite »

03/01/2017

La prolongation d'arrêt de travail : Si elle est prescrite par un autre médecin que le médecin prescripteur de l'arrêt initial ne donnant pas droit à indemnisation

Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-19.443. "L. 162-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale posent pour principe qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation de l’absence n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin… Lire la suite »

03/01/2017

La production en justice de correspondances du salaire émanant ou à destination de sa messagerie personnelle : Précisions

CA Montpellier, 8 juin 2016, n° 15/04823. "L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. L’envoi d’un courriel par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors de du temps de travail, à l’adresse personnelle… Lire la suite »