Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 19 oct. 2016, pourvoi n° 14-25.067. Pas d’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière en cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement. Les faits : Un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail et demande l’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière de l’article L. 1235-2 du Code… Lire la suite »
Cass. soc., 26 oct. 2016, pourvoi n° 15-15.923. Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Résiliation judiciaire : effet de licenciement nul si la période de… Lire la suite »
Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. Le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait effectué son préavis est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, il ne pouvait donc prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Lire la suite »
Clause de non-concurrence des gérants non salariés Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. La clause de non-concurrence des gérants non-salariés des succursales de commerces de détail doit, à peine de nullité, comporter une contrepartie financière. Cette compensation est due par l’entreprise propriétaire de la succursale qui, selon l’article L. 7322-1… Lire la suite »
Travailleur temporaire : Promesse d'embauche Cass. soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.662. L’employeur qui, avant la fin de sa mission, fait parvenir à un travailleur temporaire une promesse d’embauche, est tenu par sa promesse. Il doit néanmoins verser l’indemnité de précarité si le salarié a retardé sa signature et n’a donné son accord écrit… Lire la suite »
Cass. soc., 28 sept. 2016, pourvoi n° 15-17288. D’après l’article 18, paragraphe 2 a, du Règlement de la CE, n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire : "Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son… Lire la suite »
Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-17.458. Le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. Lire la suite »
Cass. soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-11.138. Les dispositions de l’article L. 142-12 du Code du travail énumérant les mentions obligatoires devant figurer dans un CDD ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Lire la suite »
Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-11.424. Tout en réaffirmant que l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation, la Cour de cassation précise que le juge prud’homal ne saurait valider le motif de licenciement lorsque le juge administratif a considéré que ce motif présentait un lien avec les fonctions… Lire la suite »
Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-19.443. "L. 162-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale posent pour principe qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation de l’absence n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin… Lire la suite »