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Actualités en droit social

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.


03/01/2017

Les astreintes ne peuvent résulter de l'initiative des salariés

Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. La mise en place de leur propre initiative par les salariés d’un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne constitue pas des périodes d’astreintes. Les faits Une infirmière coordinatrice, engagée depuis novembre 2004 par une association afin de coordonner un service de soins infirmiers à… Lire la suite »

03/01/2017

Protection contre le licenciement à l'issue du congé de maternité

Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. "La Cour de cassation confirme qu’aucune suspension du contrat autre que les congés payés, qui suivent immédiatement le congé maternité, ne reporte le démarrage du délai de protection contre le licenciement. En effet une absence pour maladie n’a pas les mêmes effets que les congés payés. Si la… Lire la suite »

22/11/2016

Un accident de travail pendant le préavis de départ en retraite n'a pas pour effet de suspendre celui-ci

Cass. soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-10.637.  Un salarié informe l’employeur, par courrier du 30 septembre 2010, de sa volonté de partir à la retraite le 31 décembre 2010. Pendant la période de préavis, il est victime d’une rechute d’un accident de travail survenu en 2008. Il est arrêté jusqu’au 3 janvier 2011. A cette date, il se présente… Lire la suite »

22/11/2016

Comité d'entreprise: Masse salariale servant à calculer les subventions du CE : les salariés mis à disposition sont-ils rattachés à l’entreprise d’origine ou à l’entreprise d’accueil ?

Cass. soc., 31 mai 2016, pourvoi n° 14-24.042.  « Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil et il appartient au comité d’entreprise de l’employeur d’origine qui sollicite la prise en… Lire la suite »

22/11/2016

Transfert du contrat de travail

Cass. soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-21.143. « Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; qu’il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de… Lire la suite »

22/11/2016

Le licenciement pour faute lourde n'exclut pas des circonstances vexatoires

Cass. soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 14-15.171. Une salariée licenciée pour faute lourde conteste son licenciement pour divers motifs dont les circonstances de son licenciement qu’elle considère vexatoires. La Cour d’appel la déboute de l’ensemble de ses prétentions. La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de Cassation confirme la solution rendue par la Cour… Lire la suite »

22/11/2016

Frais de transport : Quel est le lieu de résidence habituelle à prendre en compte lorsque le salarié ne réside pas au même endroit en semaine et les week-ends ?

Cass. soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-15.986. Un salarié travaille à Limoges et y habite en semaine en louant un appartement, les week-ends il rejoint sa famille qui habite à 600 kms de Limoges à Villeneuve-d’Ascq où il a acheté une maison. Il réclame de son employeur le remboursement des frais de transport pour les trajets Limoges-Villeneuve-d’Ascq tel que prévu… Lire la suite »