Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence

L'activité syndicale du salarié ne peut pas être prise en considération dans l'évaluation professionnelle

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-20.799.

Au visa des articles L. 1132-1, L 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail, la Cour de cassation confirme clairement que « Sauf application d’un accord collectif visant en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié ».