Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 9 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.971. « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que l'avis du 14 juin 2010 adressé à la société X annonçant le contrôle visait cette disposition réglementaire et que la lettre d'observations mentionnait que pour vérifier les frais, un échantillon a été constitué par tirage au sort parmi les salariés ayant perçu des frais de déplacement, qu'il a été demandé à la société de fournir les états de frais et les justificatifs correspondants pour les personnes de l'échantillon, que la société n'a pas été en mesure de justifier de l'ensemble des frais accordés à huit salariés pris au hasard et que si elle ne peut justifier les frais pour huit salariés, elle n'est pas en mesure de justifier de l'intégralité des frais remboursés en 2008 et 2009 ; qu'il retient encore que l'URSSAF ne conteste pas que la procédure prévue par le texte susvisé n'a pas été mise en place.
Que de ces énonciations et constatations faisant ressortir que l'organisme de recouvrement avait mis en œuvre une méthode d'échantillonnage et extrapolation, sans respecter les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale qui ne fait aucune distinction pour son application suivant l'importance des entreprises contrôlées, la cour d'appel a exactement déduit que l'annulation du chef de redressement relatifs aux frais professionnels devait être confirmée ».
La procédure de la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation
La méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet de procéder à un contrôle d’un point de législation en allégeant les contraintes liées à la fourniture de nombreuses pièces justificatives. La personne contrôlée peut s’opposer à cette méthode de chiffrage en informant l’inspecteur par écrit.
L'échantillonnage consiste à extraire une population de salariés représentative de l'ensemble des salariés. Les conclusions établies à partir de cet échantillon sont ensuite extrapolées à l'ensemble de la population source.
La population sélectionnée peut servir d'échantillon pour tout le contrôle ou uniquement pour une ou plusieurs problématiques particulières.
La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases :
- La constitution d'une base de sondage
- Le tirage aléatoire d'un échantillon
- La vérification exhaustive de l'échantillon au regard du point de législation vérifié
- L'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon
L’employeur peut présenter à l’inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage. Ces échanges peuvent être oraux. En cas de désaccord de l’employeur exprimé par écrit, l’inspecteur du recouvrement répond de manière motivée par écrit aux observations formulées.
À l’issue du contrôle, la lettre d’observations récapitulera l'ensemble du processus suivi (critères retenus, éventuels atypies, résultats obtenus pour chacun des échantillons, méthode d’extrapolation appliquée…).