Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-24.303. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire qu’il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Elle s’est fondée sur l’article L. 3243-3 du Code du travail, qui dispose que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne peut pas valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire dus en application de la loi, d’un règlement, d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un contrat de travail.
Cela confirme une jurisprudence constante en la matière, notamment il avait été jugé qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de fiches de paie (Cass. soc., 11 janv. 2016, pourvoi n° 04-41.231).
Ce principe s’applique sur le salaire dans sa globalité, mais aussi pour ses composantes. Le fait de mentionner une indemnité compensatrice de congés payés, n’en prouve pas le paiement effectif (Cass. soc., 11 juin 2013, pourvoi n° 12-13.520).
La seule remise de chèque à l’ordre du salarié n’est pas une preuve suffisante, il faut aussi démontrer l’encaissement par celui-ci, le fait que le compte de l’entreprise ait été débité du montant correspondant n’étant pas plus suffisant (Cass. soc., 13 janv. 2010, pourvoi n° 08-41.356).