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Sanctions pécuniaires d'un salarié

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Cass. soc., 25 janv. 2017, pourvoi n° 14-26071.

"La responsabilité pécunière d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. La Cour d’appel ayant constaté que le licenciement était fondé sur une faute grave, n’avait pas établi l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde." 

Par l’article L. 1331-2 du Code du travail, les sanctions pécunières sont interdites et la responsabilité pécuniaire des salariés ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire l’employeur.