Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 11 janv. 2017, pourvoi n° 15-23.341.
"Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacements du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit pas soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire."
A retenir !
De ce fait ces frais professionnels ne sont pas à inclure dans l’assiette de calcul du complément de salaire versé en cas d’arrêt de travail pour maladie ni dans celle de l’indemnité de congés payés.