Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaire

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc., 11 janv. 2017, pourvoi n° 15-23.341.

"Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacements du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit pas soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire."

A retenir !

De ce fait ces frais professionnels ne sont pas à inclure dans l’assiette de calcul du complément de salaire versé en cas d’arrêt de travail pour maladie ni dans celle de l’indemnité de congés payés.