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Elections professionnelles : le procès-verbal doit être signé avant la proclamation des résultats

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Selon l’article R. 67 du Code électoral « immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. […] Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ».

La Cour de cassation précise que : « Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections ».

Cass. soc.,7 déc. 2016, pourvoi n° 15-26.096.