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Les accords collectifs signés par un syndicat disparaissent suite à une fusion/création

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Cass. soc.,13 oct. 2016, pourvoi n° 14-18.905.

"La Cour de cassation considère que la fusion de syndicats signataires, en l’occurrence lors d’une opération de fusion-création d’un nouveau syndicat, emporte automatiquement mise en cause de l’intégralité des textes signés par le signataire amené à disparaitre au moment de la fusion. A défaut d’accord de substitution, la disparition d’un syndicat par fusion fait table rase des accords collectifs qu’il a signés."