Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc.,14 déc. 2016, pourvoi n° 14-21.325.

« Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. La Cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu’elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s’étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ».