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Plan de sauvegarde de l'emploi et égalité de traitement selon le droit du travail

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. Soc., 28 oct. 2015 pourvoi n° 14-16.115 : Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, plafonner le montant d’une indemnité complémentaire de licenciement ne constitue pas une inégalité de traitement vis-à-vis des salariés le mieux rémunéré. 

Etant licencié pour motif économique, un salarié invoque une inégalité de traitement : il fait valoir que, proportionnellement, les salariés qui perçoivent le plafond forfaitaire sont moins bien indemnisés que les autres salariés. Selon lui, pour les salariés en-dessous du plafond, l’indemnité correspondant à un pourcentage de leur salaire mécaniquement plus élevé que le pourcentage attribué aux salariés ayant atteint le plafond.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et considère que: « Mais attendu qu’ayant constaté que l’indemnité avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d’une juste réparation de leur préjudice, la cour d’appel en a exactement déduit, au regard du principe de l’égalité de traitement, que l’employeur justifiait par des raisons objectives et pertinentes, la limitation du montant de l’indemnité ».

En effet la Cour d’appel de Paris a jugé que bien que subissant les effets du plafonnement, le demandeur avait cependant été placé dans une situation identique à celle des autres salariés ayant un salaire équivalent au sien, ce qui écartait le grief d’inégalité de traitement.