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La mutation d'un salarié protégé met fin à ses mandats

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Cass. soc., 3 nov. 2016, pourvoi n° 15-16.026.

« Mais attendu que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ; Et attendu qu’ayant constaté que le salarié avait accepté, par avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19e  arrondissement de Paris, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité d’établissement regroupant les sites de 13e, 15e et 20e arrondissement de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007 ».

A noter : Lors des mutations de salariés protégés, l’accord de l’intéressé est requis. A défaut d’accord, une mutation d’office ayant pour effet de mettre immédiatement fin aux mandats de représentants du personnel constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-11.123).