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Règlement intérieur : inopposabilité des dispositions concernant le test d'alcoolémie

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Licenciement pour faute grave

CA Montpellier. 4ème ch. 25 janv. 2017, RG n° 16/06070.

Licenciement pour état alcoolique sur le lieu de travail

Un salarié, mécanicien de maintenance de cars dans une société de transport routier de voyageurs, avait été licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. L’employeur avait procédé à un contrôle d’alcoolémie au moyen d’un éthylotest anti-démarrage qui s’était avéré positif.

Règlement intérieur et Ethylotest

La Cour d’appel ayant constaté que le règlement intérieur n’avait pas fait l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes, les dispositions de ce règlement intérieur, qui prévoient le recours à un éthylotest anti-démarrage, n’étaient de ce fait, pas opposable au salarié. Le licenciement du salarié était, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Caractère fautif du salarié

Mais la Cour s’est attachée à démontrer le caractère fautif du comportement du salarié dont l’état d’ébriété était témoigné par des attestations produites aux débats, ainsi que par le refus du salarié de se soumettre à la visite médicale et par le fait qu’il ait été raccompagné à son domicile, caractérisant un comportement anormal du salarié.

Considérant que les explications fournies par le salarié étaient inopérantes, la Cour d’appel a jugé que l’ensemble des éléments susvisés suffisait à établir le grief d’imprégnation alcoolique et a confirmé le licenciement pour faute grave.