Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Droit du travail et surveillance médicale
En droit social la surveillance médicale des employées est obligatoire, la Cour de cassation vient compléter cette obligation
Employés de maison temps complet ou temps partiel
Cass. soc.,11 janv. 2017, pourvoi n° 15-10.281. Il est rappelé que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par la Code de travail. Et ce, même si l’article 22 de la convention collective ne le dit pas. (Cass. soc., 28 sept. 2011, pourvoi n° 10-14.284).