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Obligation de surveillance médicale des employés de maison à temps partiel

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Droit du travail et surveillance médicale

En droit social la surveillance médicale des employées est obligatoire, la Cour de cassation vient compléter cette obligation

Employés de maison temps complet ou temps partiel

Cass. soc.,11 janv. 2017, pourvoi n° 15-10.281. Il est rappelé que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par la Code de travail. Et ce, même si l’article 22 de la convention collective ne le dit pas.  (Cass. soc., 28 sept. 2011, pourvoi n° 10-14.284).