Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Procédure de reclassement pour inaptitude
Un employé devenu inapte à son travail peut être en procédure de reclassement par son employeur.
Les entreprises de plus de 11 salariés doivent élire un représentant des salariés via des élections.
Suspension de la procédure de reclassement lors des élections professionnelles
Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-14.852. L’employeur, qui n’a pas l’obligation de licencier à bref délai un salarié physiquement inapte, n’a pas manqué à ses obligations en suspendant le processus de reclassement, le temps de procéder aux élections des délégués du personnel, dès lors qu’il a repris le versement du salaire de l’intéressé dans le délai d’un mois puis lui a proposé des aménagements de poste et un reclassement.