Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Inaptitude : Suspension de la procédure de reclassement

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Procédure de reclassement pour inaptitude

Un employé devenu inapte à son travail peut être en procédure de reclassement par son employeur.

Les entreprises de plus de 11 salariés doivent élire un représentant des salariés via des élections.

Suspension de la procédure de reclassement lors des élections professionnelles

Cass. soc., 1er févr. 2017, pourvoi n° 15-14.852. L’employeur, qui n’a pas l’obligation de licencier à bref délai un salarié physiquement inapte, n’a pas manqué à ses obligations en suspendant le processus de reclassement, le temps de procéder aux élections des délégués du personnel, dès lors qu’il a repris le versement du salaire de l’intéressé dans le délai d’un mois puis lui a proposé des aménagements de poste et un reclassement.