Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc. 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-22.992. « L’obligation de reclassement d’un salarié inapte vise les postes disponibles dans l’entreprise et n’implique pas l’obligation pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail.
Les faits
Une infirmière d’une clinique est déclarée par le médecin du travail inapte à son poste mais apte au « poste d’infirmière ambulatoire et/ou à un autre poste équivalent au niveau de la charge physique ».
Après avoir refusé plusieurs propositions d’avenant transformant son contrat en temps partiel en service ambulatoire, l’employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée conteste le licenciement, l’employeur n’ayant pas satisfait à son obligation de reclassement.
Selon elle, l’employeur aurait dû réorganiser le service ambulatoire par voie de mutation du personnel affecté à ce service afin de lui dégager un temps plein.
Par arrêt confirmatif, la Cour d’appel rejette sa demande et déclare son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation affirme cette décision :
« Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes disponibles dans l'entreprise et n'implique pas l'obligation pour l'employeur d'imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le poste proposé à Mme X... était conforme aux préconisations du médecin du travail, a fait ressortir que la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d'imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire et a relevé l'absence d'un autre poste disponible, a légalement justifié sa décision ».