Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 7 déc. 2016, pourvoi n° 14-27.232. "Lorsque l’établissement distinct compte moins de onze salarié et n’a pas, de ce fait, de délégués du personnel propres, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise ou de l’établissement auquel ce site est rattaché."
Obligation de consultation des délégués du personnel
Une entreprise compte trois établissements, les 2 premiers comptent plus de onze salariés et donc avec des représentants du personnel. Le troisième compte huit salariés et n’a pas de représentant du personnel.
Dans celui-ci, une salariée est licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail, sans que l’employeur ait procédé à la consultation des délégués du personnel puisque l’établissement n'en a pas.
La salariée considère que la consultation des délégués du personnel était obligatoire et, comme il s’agit d’une formalité substantielle, elle estime que le manquement de l’employeur a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’employeur considère pour sa part que ce 3ème établissement est distinct et qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir mis en place l’institution des délégués du personnel puisque l’effectif de onze salariés n’était pas atteint.
La Cour de cassation tranche en faveur de la salariée :
« En statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses consultations que le 3ème site ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel et que les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être privés du droit qu’il tirent de l’article L. 1226-10 du Code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Pour rappel !
L’article L. 1226-10 du Code du travail prévoit désormais que la consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2017, avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi El Khomri, la consultation des délégués du personnel a été généralisée à tous les cas d’inaptitude qu’elle soit l’origine, professionnelle ou non professionnelle.