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Inaptitude et recherche de reclassement

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Cass. soc., 23 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.398. "L’employeur qui fait des offres de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons personnelles, ce dernier ne peut ensuite soutenir que l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée."

Inaptitude et refus d'être reclasser

Un salarié, préparateur de commandes d’une chaîne de magasin, est déclaré inapte suite à un accident de travail. L’employeur fait plusieurs propositions de reclassement en centre administratif, impliquant un changement de domicile pour le salarié. Il les a refusées et est licencié.

Le salarié engage une procédure en justice pour faire annuler son licenciement en considérant que l’employeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour le reclasser à proximité de son domicile.

La Cour d’appel juge sans fondement la réclamation du salarié et la Cour de cassation va dans le même sens : « Mais attendu qu’il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pas pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n'avait pas eu la volonté d'être reclassé à l'étranger, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».