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Règlement intérieur : l'employeur peut faire pratiquer des tests salivaires de dépistage de drogues

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CE, 5 déc. 2016, n° 394178.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les tests salivaires « Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante ; qu’il ne revêt pas, par suite, le caractère d’un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l’article L. 6211-1 du Code de la santé publique et n’est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité.

N’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail et aucune règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale ».

Ce type de tests peut donc être réalisé par un supérieur hiérarchique.

Il ressort de cet arrêt du Conseil d’Etat que, pour y avoir recours, l’employeur doit le prévoir dans le règlement intérieur, en précisant les postes pouvant être concernés (ceux pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger pour le salarié ou les tiers) et les possibilités de contre-expertise.

Il est aussi indiqué que si les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, n’étant pas nécessairement fait par un professionnel de santé, l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour le mettre en œuvre sont tenu au secret professionnel sur son résultat.

Sous ces réserves, cet arrêt admet donc que l’employeur puisse sanctionner les salariés dont les contrôles se révéleraient positifs.