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Prise d'acte de la rupture

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Cass. soc., 19 oct. 2016, pourvoi n° 14-25.067.

Pas d’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière en cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement.

Les faits :

Un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail et demande l’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière de l’article L. 1235-2 du Code de travail.

La Cour d’appel lui donne raison en déduisant que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur.

La Cour de cassation n’a pas été du même avis. En effet l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 ne peut pas être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement et non par une prise d’acte même si une telle rupture produit les effets d’un licenciement.

Et que « produire les effets d’un licenciement » ne signifie pas qu’une prise d’acte est un licenciement.