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Licenciement économique d'un salarié se trouvant en congé sabbatique : Pas de versement d'une indemnité compensatoire de préavis

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence

Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. Le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait effectué son préavis est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, il ne pouvait donc prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.