Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. Le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait effectué son préavis est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, il ne pouvait donc prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.