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Statut des gérants non-salariés

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Clause de non-concurrence des gérants non salariés

Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. La clause de non-concurrence des gérants non-salariés des succursales de commerces de détail doit, à peine de nullité, comporter une contrepartie financière.

Cette compensation est due par l’entreprise propriétaire de la succursale qui, selon l’article L. 7322-1 du Code du travail, est responsable de l’application au profit des gérants non-salariés des dispositions qui, dans leur statut hybride, relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes (article L. 7322-5 du Code du travail).

Droit de reclassement des gérants non salariés

Cass. soc., 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-22.730. Les gérants non-salariés des succursales de commerces de détail bénéficient du droit au reclassement en cas d’inaptitude prononcé par le médecin du travail.

L’entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l’application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés payés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord (article L. 7322-1 du Code du travail).

Il résulte de cet article que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail relatifs à l’inaptitude sont applicables aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaires. L’entreprises propriétaire de la marque et des locaux ne pouvait rompre le contrat de gérance sans justifier d’une impossibilité de reclassement.