Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Travailleur temporaire : Promesse d'embauche
Cass. soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.662. L’employeur qui, avant la fin de sa mission, fait parvenir à un travailleur temporaire une promesse d’embauche, est tenu par sa promesse. Il doit néanmoins verser l’indemnité de précarité si le salarié a retardé sa signature et n’a donné son accord écrit que neuf jours après l’expiration de sa mission.
Les faits :
Un travailleur temporaire reçoit, une semaine avant la fin de sa mission, une promesse d’embauche de l’entreprise utilisatrice. Il ne la signe que 9 jours après la fin de mission d’intérim, date à laquelle il entre en fonction.
Le litige porte sur le versement de l’indemnité de précarité. Le salarié estime qu’elle lui est due puisque le CDI avec l’utilisateur n’a pas immédiatement fait suite à la fin de mission.
L’employeur lui soutenait qu’il y a eu continuité entre la fin de la mission et l’embauche en CDI puisque la promesse d’embauche, remise entre les mains du salarié, précisait l’emploi occupé, la rémunération, la date d’embauche, le temps de travail et le lieu de travail. Si le CDI n’avait pas suivi immédiatement la fin de mission, ce n’était pas de son fait à lui, mais du fait du salarié qui, délibérément, avait tardé à donner son accord.
La Cour d’appel de Toulouse donne raison au salarié et condamne l’employeur au versement de l’indemnité de précarité.
La Cour de cassation confirme cette décision :
Attendu que la Cour d’appel a constaté que le salarié n’avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d’embauche » sous contrat à durée indéterminée que l’entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n’avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat.
En effet dans l’article L. 1251-32 du Code du travail est dit : « Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ».