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Les astreintes ne peuvent résulter de l'initiative des salariés

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Cass. soc., 8 sept. 2016, pourvoi n° 14-26.825. La mise en place de leur propre initiative par les salariés d’un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne constitue pas des périodes d’astreintes.

Les faits

Une infirmière coordinatrice, engagée depuis novembre 2004 par une association afin de coordonner un service de soins infirmiers à domicile, prend acte de la rupture de son contrat de travail en mars 2011 et saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives, notamment, au paiement d’astreintes, au titre d’un service d’appel téléphonique que la salariée avait mis en place, de sa propre initiative, en dehors des heures de travail.

La Cour d’appel rejette sa demande et la salariée se pourvoi en Cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi « ayant constaté dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la Cour d’appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les périodes , que le moyen n’est pas fondé ».