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Céssion d'entreprise : L'employeur qui s'engage à reprendre les droits attachés au contrat de travail doit assumer les sommes résultantd'une décision de justice postérieure à la cession

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Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-26.172.

Une clinique en liquidation judiciaire est reprise par une autre clinique. Lors d’un plan de cession, le nouvel employeur s’engage à reprendre 89 contrats de travail et « l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quel que soient leur fait générateur et leur montant ».

L’un des salariés était en conflit avec l’ancien employeur et avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la fixation d’une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire. Quatre ans après la cession, il obtient gain de cause et le tribunal condamne le nouvel employeur à garantir le paiement des sommes dues au salarié.

L’employeur fait appel et ensuite se pourvoit en cassation où il est également débouté : « Attendu ensuite, qu’ayant constaté que la société cessionnaire s’était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle devait garantir la société cédante du montant des sommes dues au salarié ».

Le fait que les droits du salarié n’aient été reconnus qu’a posteriori, par décision de justice, n’en modifie pas la nature. S’agissant de créances de salaires, il s’agit bien de droits acquis attachés au contrat.