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Licenciement d'un salarié protège mis à pied : impact de la maladie sur le respect des délais de saisine de l'autorité administrative

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CE, 29 juin 2016, N° 381766.

"Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé et met à pied ce dernier à titre conservatoire, il doit présenter sa demande d’autorisation de licenciement à l’autorité administrative dans des délais encadrés par les dispositions légales et réglementaires (48 heures après la délibération du comité d’entreprise ou à défaut dans les 8 jours suivant la notification de la mise à pied). L’arrêt maladie d’un salarié ne peut avoir pour effet de reporter le terme de ces délais sauf si la maladie a rendu impossible la tenue de l’entretien préalable ou que le report a été demandé par le salarié."