Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
CE, 29 juin 2016, N° 381766.
"Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé et met à pied ce dernier à titre conservatoire, il doit présenter sa demande d’autorisation de licenciement à l’autorité administrative dans des délais encadrés par les dispositions légales et réglementaires (48 heures après la délibération du comité d’entreprise ou à défaut dans les 8 jours suivant la notification de la mise à pied). L’arrêt maladie d’un salarié ne peut avoir pour effet de reporter le terme de ces délais sauf si la maladie a rendu impossible la tenue de l’entretien préalable ou que le report a été demandé par le salarié."