La prolongation d'arrêt de travail : Si elle est prescrite par un autre médecin que le médecin prescripteur de l'arrêt initial ne donnant pas droit à indemnisation

Cass. 2^ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-19.443.

"L. 162-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale posent pour principe qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation de l’absence n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré. Sauf également en cas d’hospitalisation, de consultation d’un spécialiste à la demande du médecin traitant ou si prolongation de l’arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial pu par le médecin remplaçant le médecin traitant."