Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-11.424. Tout en réaffirmant que l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation, la Cour de cassation précise que le juge prud’homal ne saurait valider le motif de licenciement lorsque le juge administratif a considéré que ce motif présentait un lien avec les fonctions représentatives.
Les faits
Un délégué du personnel a été licencié pour faute, après autorisation de l’inspecteur du travail, mais cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif.
En effet, le salarié avait eu un comportement fautif suite à un conflit existant avec la direction de la société au sujet des certaines indemnités des salariés ; ce qui présentait un lien avec ses fonctions représentatives.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir entre autres des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale.
La Cour d’appel le lui refuse au motif que cette réparation est subordonnée à l’absence de cause réelle et sérieuse et conclut, au vu des pièces produites par l’employeur, à la faute grave justifiant le licenciement.
La Cour de cassation casse l’arrêt : « Attendu cependant que si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l’autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l’intéressé s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le juge administratif avait annulé l’autorisation de licenciement au motif que la demande n’était pas sans lien avec le mandat de l’intéressé, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».